Création société offshore

Secret bancaire au Luxembourg

Le secret bancaire au Luxembourg ne sera plus aussi hermétique à partir de 2015, des données informatiques pourront en effet être communiquées à d’autres états à compter de cette date.

Annonce de M. Juncker

Le Luxembourg a signé une directive européenne visant à assouplir le secret bancaire en Europe et à généraliser l’échange de données informatiques quant aux comptes bancaires ouverts par des non-résidents.

A compter du 1er janvier 2015, le Luxembourg, comme tous les autres états membres, participera à l’échange automatique d’informations bancaires.

Le but de cette ouverture est de modifier l’image de paradis bancaire du Luxembourg et d’affirmer que les banques de ce pays ne fonctionnent pas grâce au blanchiment d’argent ou encore à des capitaux provenant de la fraude fiscale, mais uniquement sur la base de leurs performances économiques.

Ce qui changera en 2015

Il faut noter que l’assouplissement du secret bancaire au Luxembourg va dans le sens de la directive de 2005 qui prévoyait l’échange de données bancaires entre pays membre.

Si le fisc s’interroge sur l’éventualité d’un compte ouvert à l’étranger par un contribuable français, il pourra alors envoyer une demande d’information aux états membres de l’UE. En effet, il faut rappeler que tout contribuable français a le droit d’ouvrir un compte bancaire dans
un autre pays mais alors l’obligation de le déclarer au fisc.

Par ailleurs, les banques des états membres devront déclarer au fisc français les revenus versés à un résident français qui a ouvert un compte dans un pays autre que la France. Tous les types de revenus feront ainsi l’objet d’une coopération fiscale européenne, aussi bien
- les revenus financiers (produits d’un placement, d’une assurance-vie...)
- les revenus fonciers,
- que les revenus professionnels (jetons de présence par exemple).



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