SCI Luxembourg défiscalisation SCI

Tout sur la cession de parts sociales sur le site création sci .info

Oui, au minimum, il faudra fixer le siège social au Luxembourg. Mieux vaut pour ce type d’opération prendre conseil auprès d’un cabinet spécialisé.

La mutation, et donc le montant des droits de mutation d’une part, et de la plus-value d’autre part, se fera sur la valeur actuelle du bien. Aussi, en cas de plus-value potentielle, celle-ci deviendra imposable à la date de l’apport à la SCI.

Le montant des travaux sera pris en compte pour le calcul de la plus-value imposable. Il n’en reste pas moins que le régime des plus-values a été particulièrement alourdi en 2012. Or une réforme est annoncée par le gouvernement Hollande, qui permettrait de d’augmenter l’abattement forfaitaire qui augmente en fonction de la durée de détention.

Cette opération réalisée en 2012 serait donc certainement moins intéressante qu’en 2013. Il faut se faire assister d’un spécialiste pour une telle opération, votre notaire par exemple (qui doit obligatoirement intervenir dans le cadre de l’apport d’un bien immobilier à une société civile).

Lors de la dissolution de la SCI, la fiscalité applicable dépend de l’attribution des lots aux associés (bien initialement apporté ou non). Dès lors qu’il y a dissolution puis apport à une nouvelle SCI, la plus-value latente sur ces biens sera imposable, et une mutation sera à constater.

Attention, en cas de cessions de parts d’une SCI française ou d’apport des immeubles détenus actuellement par les SCI, la plus-value serait alors imposable immédiatement à l’IR ou à l’IS suivant les cas. Or le régime d’imposition des plus-values des particuliers a été revu à la hausse !

Ensuite, vos revenus tirés d’une activité immobilière située en France serait imposée en France à la CSG et à l’impôt (toujours IR ou IS suivant l’option fiscale de la société).

Ce n’est qu’en cas de cession ultérieure des parts qu’un avantage fiscal apparaîtrait. Mais il faut pour cela une augmentation de la valeur des parts entre la création de la SCI au Luxembourg et la cession des parts correspondantes, or l’immobilier en France a peut-être touché un point haut (après un cycle qui, il faut le rappeler, a duré deux fois plus longtemps que les 7 années qui caractérisaient les précédents depuis 20 ans).

Bonjour,

La plus-value relative à la cession des parts d’une SCI immatriculée en France, par un résident Luxembourgeois, est-elle imposée au Luxembourg (exonération possible) s’il s’agit d’une SCI soumise à l’IR ?

En d’autres termes, la qualification luxembourgeoise est-elle bien une cession de biens mobiliers ?

En effet, au Luxembourg, une société est soit complètement transparente, soit complètement opaque. N’y a-t-il dès lors pas un risque que la plus-value de cession des parts d’une SCI française soumise à l’IR soit, finalement, imposée en France ?

Si tel est le cas, le Luxembourg peut-il incorporer cette plus-value exonérée (au Luxembourg) dans la base imposable fictive du cédant Luxembourgeois ?

Merci pour votre réponse.

Que la SCI soit soumise à l’IR ou à l’IS, si cette SCI est immatriculée en France, elle est imposable en France.

Ce n’est que dans le cas d’une SCI créée au Luxembourg que la cession de parts sociales de cette SCI n’est pas soumise à l’imposition des plus-values en France.

Je ne comprends pas votre question, pourriez-vous préciser le montage envisagé ?

Si le but est de vendre le bien immobilier, alors plutôt que de céder directement ce bien à un acheteur potentiel, en cédant à ce dernier l’intégralité des parts de la SCI qui détient ce bien, on aboutit au même résultat mais tout en évitant l’imposition de la plus-value. L’acheteur deviendra alors unique associé de la SCI et pourra ou bien conserver cette structure (en faisant entrer un nouvel associé) ou bien décider de la dissolution de la société civile pour posséder en son nom propre le bien immobilier.