Création société offshore

Réforme forfait fiscal suisse

La Suisse n’est pas pressée de réformer le statut fiscal des étrangers qui vivent sur son territoire. Par conséquent, cet article est proche de celui traitant des domiciliés en Suisse.

Loi 2014 réforme du forfait fiscal pour les étrangers en Suisse

Le parlement suisse est en train d’étudier la loi sur les forfaits fiscaux.

Il faut distinguer les 2 chambres suisse et préciser l’ensemble de la procédure législative qui attend cette proposition de loi :
- la chambre haute qui vient de refuser le texte de loi élaboré par la gauche helvète,
- la chambre basse ,
- le Conseil national,
- un référendum national.

Au final, ce n’est qu’à la fin de l’année 2014 que ce régime fiscal particulier pourrait être réformé.

Rappel de la situation fiscale des étrangers en Suisse

Les étrangers, qui n’ont pas la nationalité Suisse, mais qui vivent en Suisse sans pour autant y exercer une activité professionnelle, sont imposés en Suisse suivant un forfait fiscal. Ainsi, leur imposition ne dépend pas de leurs revenus comme pour les suisses eux-mêmes !

Or, au final, ce forfait est avantageux par rapport aux régimes fiscaux en vigueur dans les pays européens, en particulier en France. Pour le dire autrement, en Suisse, les étrangers sont moins imposés que les ressortissants suisses. Ainsi, les partis de gauche en Suisse ne font que proposer un texte de loi que tous les pays de l’UE aimeraient depuis longtemps voir accepter.

Le nombre de contribuables concernés par cette réforme est d’environ 5.000 ou 6.000 foyers fiscaux. En cas d’adoption, les nouvelles règles fiscales pourraient faire perdre à la Suisse tout son intérêt pour ces étrangers qui pourraient tout aussi bien s’installer ailleurs...



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