Procédure judiciaire de visite

La procédure judiciaire de visite et de saisie

Depuis 2009, les agents du fisc français peuvent obtenir du juge des libertés l’autorisation de se rendre physiquement au domicile d’un contribuable soupçonné de fraude fiscale. Cette visite n’est évidemment pas annoncée et a pour but de constater la nature de l’activité de ce contribuable.

Au domicile du contribuable, l’occupant des lieux doit justifier de son identité et de son adresse, même s’il n’est pas le contribuable soupçonné de fraude. Lorsque c’est une société qui est soupçonnée, c’est son représentant légal qui doit apporter les informations demandées (les fonctionnaires ne pouvant recueillir d’informations des salariés présents). Ces personnes ont la possibilité de faire appel à un avocat ou tout autre conseil pour les assister durant cette visite.

Dans les locaux, les agents du fisc peuvent recueillir toutes les informations susceptibles d’apporter la preuve de la fraude soupçonnée. Un compte-rendu de ces informations est rédigé et la personne qui a apporté ces informations est priée de le signer. En cas de refus, ce refus est simplement noté sur ce compte-rendu (de la même façon que si une personne refuse de donner son identité ou son adresse).

Un procès-verbal de l’opération est par ailleurs établi, indiquant en particulier les documents éventuellement saisis. Ces documents doivent là encore se rapporter à la fraude supposée, et peuvent par exemple traiter :
 des relations entre la société et l’un de ses fournisseurs ou clients (immatriculé dans un paradis fiscal par exemple),
 des mouvements physiques de marchandises (pour identifier des mouvements fictifs via une société offshore),
 de la gérance de fait ou de droit de la société,
 de mouvements d’espèces, par la saisie des journaux de caisse ou encore par l’ouverture du coffre éventuellement découvert durant la visite...

Ces documents seront remis aux personnes concernées après leur analyse par le fisc. Si ces contribuables refusent de reprendre possession de ces pièces, la procédure ne sera pas pour autant suspendue (comme cela pouvait être le cas avant 2009).

Source : Procédure judiciaire prévue par l’instruction du 24 juin 2009 publiée au BOI le 26 juin 2009.

Utilisation de cette procédure pour lutter contre les sociétés offshores

Cette procédure est rarement utilisée, parce qu’elle est récente tout d’abord, et ensuite en raison des effectifs nécessaires à un tel contrôle (juge, soupçons d’une fraude qui doivent être justifiés pour obtenir l’autorisation du juge, fonctionnaires nombreux pour permettre la visite puis l’étude des documents saisis...).

Il faut noter cependant que c’est cette procédure qui a permis au fisc d’envoyer une centaine de fonctionnaires au siège de la société Microsoft au mois de juin 2012 pour saisir des documents relatifs aux opérations commerciales de la société. Fraude présumée : des ventes réalisées depuis les Etats-Unis pour des opérations effectuées en France dans le but de limiter le résultat imposable à l’impôt sur les sociétés en France.

Cet exemple est peut-être destiné à être suivi... Or chez un contribuable chez qui la preuve d’opérations frauduleuses est d’autant plus facile à apporter que le montage juridique mis en place est simple (création d’une société offshore, relevés bancaires de l’offshore bien rangés dans un classeur, pas de dossier de calcul de prix de transfert de centaines de pages à éplucher...), il faut reconnaître que cette procédure est particulièrement adaptée.