Portage salarial international

Définition portage salarial

Le portage salarial existe en France depuis plusieurs années et constitue une solution juridique permettant à un indépendant de facturer ses prestations sans créer d’entreprise d’une part et avec le statut de salarié d’autre part.

Prenons pour exemple un indépendant qui démarche ses clients et trouve une mission d’une durée de 8 mois. Plutôt que de créer une société pour exercer son activité (et devenir travailleur non salarié (TNS) la plupart du temps, le statut des entrepreneurs individuels, gérants majoritaires d’EURL et de SARL...), cet indépendant peut avoir recours à une société de portage salarial. Cette société de portage va alors embaucher cet indépendant, qui devient donc salarié de la société de portage salarial (relevant alors du régime général des salariés). Au fur et à mesure de l’avancement de la mission de son salarié, la société de portage salarial facture le client de l’indépendant et ce client règle ses factures à la société de portage salarial. La société de portage salarial reverse ensuite à son salarié, sous forme de salaire, le montant de ses facturations, après retenue d’une commission comprise entre 5% et 10% du chiffre d’affaires facturé.

En effet, toutes les obligations administratives, comptables, sociales... liées à ce contrat de travail sont prises en charges par la société de portage salarial, l’indépendant pouvant s’investir totalement dans sa mission.

Au terme de cette mission de huit mois, où bien l’indépendant retrouve une mission auprès de l’un de ses clients et poursuit son contrat de travail avec la société de portage salarial, ou bien il y a rupture de son contrat de travail avec la société de portage. Suite à une mission de portage salarial, l’indépendant peut donc percevoir des allocations chômage du Pôle Emploi sur la base des salaires que lui a versés la société de portage salarial durant cette mission et éventuellement les missions précédentes).

Le portage salarial est particulièrement adapté aux missions d’un consultant et, plus largement, à toutes les prestations intellectuelles, c’est à dire celles qui permettent également la création d’une société offshore.

Définition portage salarial international

Le portage salarial international fonctionne comme le portage salarial en France : l’indépendant est salarié de la société de portage salarial qui facture son client ; le salarié est rémunéré en fonction des facturations (encaissées ou non, cela dépend des contrats, certaines sociétés de portage salarial se chargeant parfois, contre rémunération toujours, du recouvrement des factures émises).

La particularité du portage salarial international : la société de portage salarial est située dans un pays autre que la France, le Luxembourg, la Suisse, l’Angleterre ou Andorre par exemple. Or les charges sociales et fiscales prélevées sur les salaires de l’indépendant porté par une société de portage salarial située en Suisse, au Luxembourg... sont inférieures aux charges sociales et fiscales prélevées sur un salaire français. Il en résulte un avantage financier sur la rémunération nette de l’indépendant.

Limite du portage salarial international

La limite du portage salarial international est la même que celle des sociétés offshores, d’ordre fiscal : les revenus des prestations réalisées en France sont imposables en France.

Certes, si un non résident français effectue une mission en France, il peut être imposé dans son pays d’origine. De la même façon, si un français réside en France moins de 183 jours durant une année en raison d’une mission réalisée à l’étranger, il peut être imposé dans le pays où la mission est réalisée et où il a résidé plus de 183 jours. Le consultant français qui travaille plus de 183 jours au Luxembourg est imposé au Luxembourg et pas en France, et bénéficie alors des taux de prélèvements du Luxembourg (qui sont effectivement inférieurs à ceux pratiqués en France).

Le portage salarial international ne devrait donc théoriquement pouvoir être utilisé par un indépendant français que dans le cas particulier où ce dernier intervient dans un pays étranger dans lequel il est non résident (donc dans lequel il passe moins de 183 jours). Par exemple, un français qui accepte une mission de 4 mois en Allemagne peut alors être rémunéré par une société de portage salarial du Luxembourg.

En revanche, pour un indépendant résident en France, être porté par une société de portage salarial du Luxembourg pour réaliser une mission en France, c’est déroger à la règle d’imposition des résidents pour les prestations réalisées dans leur propre pays. Le résident français qui facture ses prestations réalisées en France par une société de portage salarial immatriculée en Suisse, au Luxembourg, à Andorre... commet une fraude fiscale (risque de contrôle fiscal), mais surtout une fraude sociale (risque contrôle URSSAF). Certes, il est difficile de prouver où la prestation a été réellement réalisée, en France, au Luxembourg... C’est l’argument des sociétés de portage salarial international, mieux vaut y réfléchir, cet argument mérite réflexion.