Pénalités fonds rapatriés en France

Les différents moyens pour faire revenir les revenus d’une société offshore depuis un paradis fiscal vers la France ont été cités sur ce site et il faut anticiper le risque fiscal encouru lors de ce rapatriement illégal de la trésorerie d’une société offshore. Quant à la solution de déclarer comme des dividendes d’une société étrangère la trésorerie d’une société offshore rapatriée en France, elle est traitée dans l’article : Déclaration trésorerie rapatriée en France.

Pénalité sur les sommes rapatriées en France

Selon les articles 1759 et 1727 du CGI (Code général des impôts), les sommes rapatriées en France depuis un autre pays (comprendre depuis un paradis fiscal) sont soumises à l’impôt sur le revenu et l’impôt à payer est assorti de l’intérêt de retard et d’une majoration de 60%.

Le Conseil d’état doit se prononcer sur la légalité de cette pénalité automatique de 60%, mais dans tous les cas il n’y a aucune chance pour que l’on autorise un jour des contribuables français à rapatrier en France des fonds provenant d’un paradis fiscal sans pénalités fiscales.

Ces revenus sont également soumis à la CSG et à la CRDS au titre des revenus du patrimoine (au taux de 15,5% depuis la loi de finances 2012).

Exceptions à l’imposition de fonds rapatriés en France

Un contribuable peut éviter l’imposition de fonds rapatriés en France depuis un paradis fiscal s’il prouve :
 que ces fonds ont déjà été imposés,
 que ces fonds ne sont pas imposables.

Or il est difficile d’apporter à un juge la preuve de l’origine des fonds rapatriés, et dans le cas d’une société offshore dont les revenus n’ont pas été déclarés en France aucune exception à la loi n’est prévue.

En matière de prescription, il faut bien noter que le délai de prescription ne cours qu’à partir de l’infraction, et donc du jour du rapatriement des fonds en France.