Pénalités ISF actifs à l’étranger

Une nouvelle circulaire, datée du 12 décembre 2013, durcit encore les conditions de régularisation des avois détenus à l’étranger par des contribuables français.

Cellule de régularisation fiscale

La cellule de régularisation fiscale a déjà été présentée. Le nombre de dossiers traités par cette cellule a particulièrement augmenté depuis les déclarations de François Hollande annonçant un durcissement imminent des sanctions pénales qui pourraient frapper les fraudeurs fiscaux.

Circulaire Cazeneuve du 12 décembre 2013

Monsieur Cazeneuve a informé les députés ce 12 décembre de la mise en place du nouveau barème de calcul des pénalités fiscales applicables en cas d’évasion fiscale.

Cette hausse des pénalités était annoncée par la nouvelle loi visant à lutter contre la fraude fiscale, cependant le régime spécial des pénalités applicables lors d’une demande de régularisation d’avoirs à la cellule spécialisée de Bercy demeure effectif.

En particulier, la notion de fraudeur actif ou passif est maintenue :
 Le fraudeur actif est celui qui dissimule au fisc français des actifs en les transférant à l’étranger, dans un paradis fiscal mais aussi plus simplement dans tout pays permettant de cacher des liquidités sans traces (notre dernier article précisant que la pratique actuelle consistait le plus souvent à cacher des liquidités, sans en attendre de rémunération, pour diminuer l’assiette de l’ISF par exemple, dans un coffre fort par exemple, et en limitant les risques que le propriétaire de ces liquidités puisse faire l’objet d’une demande d’information fiscale).
 Le fraudeur passif, qui détient des actifs à l’étranger non déclarés en France mais suite à un héritage.

Hausse des pénalités ISF

La hausse des pénalités fiscales est effective pour les contribuables qui dissimulent des fonds pour échapper à l’impôt sur la fortune en France. Ces fraudeurs devront payer une majoration d’ISF de 40% (sur l’ensemble des années concernées évidemment).

Ce taux de pénalité est ramené à un taux compris en 15% et 30% pour les contribuables qui feront la démarche de demander une régularisation à la cellule ad hoc et deviennent imposables à l’ISF.

La hausse des pénalités touche également les trusts, avec des amendes alourdies pour ceux qui en ont tirés profit.