Non déclaration compte à l’étranger

Défaut déclaration compte bancaire ouvert à l’étranger

Le résident français qui a ouvert un compte bancaire à l’étranger sans le déclarer (voir déclaration compte bancaire étranger) s’expose à une amende de 1.500€ par compte bancaire non déclaré.

Lorsque ce compte est ouvert dans un paradis fiscal avec lequel la France n’a pas conclu d’accord d’échange d’information sur les revenus financiers, le montant de cette amende est alors de 10.000€ par compte bancaire non déclaré.

Amende sur les montants non déclarés

Le montant de cette amende forfaitaire par compte bancaire étranger dissimulé peut être augmenté en fonction du montant des sommes dissimulées. En effet, à compter du 31 décembre 2011, pour les comptes non déclarés avec la déclaration de revenus 2012, cette amende s’élèvera à 5% du total des soldes des comptes bancaires non déclarés au 31 décembre de l’année concernée, si le total obtenu par ce mode de calcul est supérieur à l’amende minimum de 1.500€ par compte bancaire non déclaré (et 10.000€ par compte ouvert dans un paradis fiscal et non déclaré).