Hollande : lutte contre la fraude fiscale
Annonce du gouvernement
Le gouvernement a annoncé au mois de novembre 2012 que la lutte contre la fraude fiscale est une priorité et que les résultats de cette action sont à attendre dès le budget 2012.
Il faut remarquer que cette annonce intervient au moment-même où le fisc français lance quelques actions d’éclat (après Microsoft, au tour de Google), tout du moins fortement médiatisées, contre des sociétés américaines présentes en France mais dont le siège social est situé hors de France (en Hollande , en Irlande...).
Le message n’est pas à destination de ces mastodontes de l’économie, dont les avocats sont justement rémunérés pour pouvoir justifier les montages juridiques qu’ils envisagent, mais plutôt aux électeurs. Dans cette annonce de changement, la création d’une onshore devient une anomalie contre laquelle il faut lutter à tout prix. Transférer ses bénéfices vers une onshore ou une société offshore n’en sera que plus complexe.
Les cibles du gouvernement
Les mesures envisagées par le gouvernement ne ciblent pas uniquement les fraudeurs. Ceux qui risquaient hier un contrôle fiscal encourent toujours ce même risque aujourd’hui. Mais de ce côté-là, aucune annonce de recrutement massif de contrôleurs n’est venue accompagner ce discours d’intention...
Les abus sont également visés. Il s’agit-là de s’attaquer aux montages qui trouvent quelques justifications mais insuffisantes pour permettre l’évasion fiscale relevée. C’est le cas Microsoft encore une fois, et l’attaque contre Google est de même nature : indépendamment des sociétés écrans qui facturent les services réalisées en France, le principe de l’imposition des activités là où elles sont exercées doit s’appliquer dans tous les cas.
Pour ce qui est des particuliers, la menace demeure la même : en cas d’incapacité à justifier l’origine de fonds placés à l’étranger (et que le contribuable a l’obligation de déclarer), le contribuable est taxé à hauteur de 60% sur ces fonds.
Modification des justificatifs lors d’un contrôle fiscal
Lors d’un contrôle fiscal, une entreprise se devait de remettre au contrôleur les documents demandés. Mais entre deux états comptables portant le même nom, bien des différences peuvent être notées. Il est ainsi aisé de complexifier inutilement des documents comptables pour les rendre illisible.
Autre risque pour le contrôleur : en cas de perte de documents, un vice de forme peut être recherché.
Ainsi, d’une part les documents papier sont extrêmement nombreux, d’autre part le fisc doit vérifier l’exhaustivité des documents qui lui sont remis (un document en réalité non remis devenant au final un document perdu).
En conséquence, en cas de contrôle fiscal, une entreprise aura maintenant l’obligation de transmettre les fichiers informatiques de sa comptabilité.