Hériter d’un compte en Suisse

La convention datant de 1953 qui existe entre la Suisse et la France a été dénoncée par la France qui menace de ne plus l’appliquer (voir notre article domicile fiscal en Suisse).

Concernant les héritiers français d’avoirs détenus en Suisse, la Suisse doit voter le texte suivant.

Esprit du changement de législation

Pour éviter un conflit avec la France, la Suisse propose une nouvelle loi. Celle-ci viserait à modifier la convention de 1953 tout en évitant une double imposition des contribuables qui hériteraient d’actifs financiers détenus en Suisse (imposition en Suisse puis en France).

En effet, la France considère aujourd’hui que les conditions pour un français héritant d’un citoyen Suisse sont trop souples et permettent à ces contribuables de payer l’impôt sur les successions en Suisse plutôt qu’en France, ce qui constitue évidemment pour ces derniers un avantage financier.

En dénonçant la convention en vigueur, la France menace donc d’imposer dans tous les cas sur les successions les contribuables français, et donc de faire subir à certains une double imposition. De quoi faire perdre tout intérêt parfois à une demande de nationalité suisse, ou de se faire domicilier fiscal en Suisse. En effet, l’impôt sur le revenu en Suisse n’est pas particulièrement avantageux ; en revanche l’impôt sur les successions est très inférieur à ce qu’il est en France, expliquant la domiciliation fiscale suisse de nombreux français au moment d’organiser leur succession.

Nouvelles conditions pour hériter en Suisse d’un compte en Suisse

Aussi, quelles règles seront applicables désormais pour pouvoir être imposé en Suisse sur les avoirs hérités d’un domicilié en Suisse ?

Deux règles principales sont proposées :
 L’imposition en Suisse ne sera réservée qu’aux contribuables qui auront résidé au moins deux ans en Suisse au cours des dix dernières années. Ainsi, l’héritier d’un compte en Suisse qui aura toujours vécu en France sera automatiquement imposé en France (et des vacances de 6 mois en Helvétie ne changera rien à cette situation).
 Les immeubles inscrits à l’actif d’une société civile immobilière sont imposables dans le pays où ils se trouvent. Les parts sociales d’une SCI Suisse qui détient un immeuble en France entraîne une imposition en France.
Si la SCI détient des biens dans plusieurs pays, cette règle continue de s’appliquer dès lors que l’immeuble situé en France représente plus de 33% de l’actif de la société. Inutile donc de tenter de noyer un investissement immobilier en France au sein d’une SCI détenant d’autres immeubles en Suisse par exemple (la limite d’1/3 étant finalement très basse.