Future loi sur les paradis fiscaux
Une nouvelle affaire met de nouveau sur le devant de la scène les pratiques d’optimisation fiscale des multinationales pour échapper à l’impôt là où il est le plus lourd, en France notamment.
Nouvelle victime du zèle du fisc français : LinkedIn. Ce site internet est un réseau social, un peu comme Facebook, mais avec la particularité de rapprocher des profils professionnels et de faciliter les relations professionnelles.
Ce réseau est international. Cette société possède donc des salariés qui gèrent le site internet dans les différents pays où celui-ci est présent. Il n’y a donc pas obligatoirement adéquation entre le lieu de travail de ces salariés et leur zone d’intervention. Par exemple, un technicien américain peut intervenir sur le réseau français. Un webdesigner peut travailler globalement sur la zone Europe. La gestion comptable de la filiale française peut être assurée par un centre administratif implanté dans un autre pays d’Europe... Or ces services sont ensuite refacturés par les différentes entités à la filiale française.
La difficulté pour le fisc français est donc :
de s’assurer que les facturations intra-groupe correspondent à des prestations réelles conformément aux contrats liant les différentes filiales, que le montant de ces facturations ne sont pas exagérées.
Pour de faire, des inspecteurs du fisc ont perquisitionné au siège de LinkedIn à Paris et saisi des informations sur divers postes informatiques.
Une liste qui s’allonge
LinkedIn n’est pas la première société à être inquiétée par l’administration fiscale française et soupçonnée d’utiliser les paradis fiscaux dans le but de réduire au maximum son bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés en France. Avant elle, il faut rappeler : l’affaire Microsoft, déjà rapportée ée sur ce site, Google, même si les discutions actuelles entre le moteur de recherche et les éditeurs de presse français rendent la situation encore plus complexe, Amazon et Ebay qui ont fait l’objet d’un redressement fiscal, Facebook.
L’annonce d’une réforme
Cette multiplication des procédures fiscales médiatisées n’est certainement pas anodine. Il faut par ailleurs noter que ces contrôles sont concentrés sur les multinationales intervenant dans le domaine de l’internet.
En effet, ces sociétés ont davantage de facilité à facturer leurs prestations immatérielles (royalties, développement informatique, référencement, hébergement...) depuis des sociétés étrangères. Or ces sociétés, qui facturent les différentes filiales réalisant des bénéfices et accumulent donc leurs profits, sont immatriculées dans des paradis fiscaux (voir montage possible pour créer une société offshore internet).
Ces différents dossiers pourraient donc avoir pour but de démontrer les pratiques de ces grands groupes (si cela est encore nécessaire...) pour présenter une loi aux parlementaires afin d’éviter cette évasion fiscale. Mais c’est surtout au niveau européen que des décisions législatives sont espérées par la France, pour permettre une harmonisation fiscale par le haut et éviter ainsi que le déplacement des bénéfices intra-groupes se fassent systématiquement au détriment de la France.