Facturation services depuis paradis fiscal

Annonce publiée sur internet

En réalité, l’annonce suivante a été proposée sur un site associé consacré à la recherche d’investisseurs, et sa validation a bien évidemment été refusée :

French Indonesia est une société Francaise implantée en Indonesie depuis plus de 10 ans. Nous proposons une gamme élargie de service destinée aux entreprises françaises.

Face a une fiscalité accrue en France et en Europe, nous avons crée un service unique vous permettant de réduire vos impôts en toute légalité.

Le principe est simple :
 Vous commandez a notre service Market Study, une étude marketing, étude de marché et ou d’implantation.
 Nous fixons le montant de cette prestation d’un commun accord. Nous établissons un rapport complet correspondant a la mission définie afin de service de justificatif auprès de l’aministration fiscale en cas de contrôle,
 Vous réglez le montant de l’étude a notre entreprise,
 Nous prélevons 10% du montant total et le reste de la somme vous est retourne sur un compte ouvert a votre nom à Singapour ou Hong Kong.

Ne laissez pas cette opportunité passer !

Contactez nous sur notre email pour en savoir plus

En toute légalité ?

La montage ressemble un peu trop à celui que l’on connaît sous le nom de "fausses factures" pour le financement des partis politiques.

Comment peut-on imaginer que la société immatriculée à l’étranger va produire un rapport de qualité tout en ne percevant que 10% des montants facturés ? En réalité, cette prestation sera matérialisée par un document sans contenu réel et attirera sans aucun doute, en cas de contrôle fiscal, la méfiance du fisc.

On ne peut pas non plus écarter le risque de non reversement des sommes promises par ce prestataire de services étranger, hypothèse d’autant plus sérieuse que l’entrepreneur ne pourra pas dans ce cas agir en justice (à qui se plaindre d’avoir voulu truander l’administration fiscale ?).

Enfin, le problème du retour de ces fonds en France demeure intact (voir rubrique correspondante), car ce compte ouvert à l’étranger n’aura évidemment pas été déclaré (comment dans ce cas justifier de l’origine de cette trésorerie).

Ce montage repose donc sur le non respect des règles fiscales, en aucun cas il ne peut donc être qualifié de légal.