Facturation France par offshore
Principe imposition des revenus français
Toute prestation ou vente réalisée en France est soumise à l’impôt en France :
TVA sur la valeur ajoutée de l’entreprise, impôt sur les bénéfices de la société (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu appliqué à la société), CET (remplaçante de la taxe professionnelle), en particulier le montant minimum de la CFE (contribution foncière des entreprises) qui s’applique à toute entreprise, même à celles qui ne possèdent aucun local en France, impôt sur le revenu sur les revenus et dividendes perçus par le dirigeant de l’entreprise.
De la même façon, des charges sociales sont dues dès lors que l’activité d’une entreprise se situe en France. Ces prélèvements obligatoires sont dus par toutes les entreprises qui exercent une activité en France, indépendamment du lieu de leur siège social (même si ce siège social se situe dans un paradis fiscal).
Aussi, une société offshore ne peut logiquement pas éviter cette imposition en France de ses facturation et revenus si l’objet de ses factures est une prestation réalisée en France. Une société offshore ne peut donc facturer que des prestations ou ventes qui peuvent ne pas avoir été effectuée en France.
Prestations en France ou depuis l’étranger ?
Un plombier ne peut pas facturer via une société offshore. Comment justifier qu’une société basée dans un paradis fiscal facture la réparation de la chasse d’eau de Madame Dupond ? Cette prestation ne peut pas être réalisée à distance, elle a donc été réalisée en France et doit donc être soumise à l’impôt en France (TVA et imposition sur le revenu).
A l’inverse, comment savoir qui a effectué le référencement d’un site internet ? Cette prestation de référencement a très bien pu être effectuée depuis l’étranger. Il n’y a dont rien d’anormal à ce que cette prestation soit facturée depuis un pays autre que la France, éventuellement un paradis fiscal.
D’une façon générale, toutes les prestations immatérielles peuvent ainsi faire l’objet de la création d’une société offshore qui facturera des prestations pour lesquelles le lieu de réalisation est inconnu : activités de conseils, création de sites internet, traduction...
Les ventes réalisées en France sont également imposables en France. Mais une société française a le droit d’acheter ses marchandises ou de faire réaliser des prestations par une société étrangère, éventuellement par une société installée dans un paradis fiscal... et qui appartient en fait au dirigeant de la société française.
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9 février 2012, par Delawerezmoi
Bonjour,
afin de mieux comprendre vos exemples je souhaiterais avoir un avis sur la création d’un site de e-commerce en DropShipping. Ce site achèterait des marchandises en Europe et le revendrait en Europe (tout en étant dirigé depuis un ordinateur). Dès lors comment optimiser imposition ? En ayant un siège social dans le Delaware et une succursale dans l’Union Européenne dans un pays avantageux ?
Après pour les bénéfices rien n’empêche de payer avec une carte bancaire en euros les achats courant (nourriture, vêtements) où n’apparaissent pas le nom du propriétaire non ?
En vous remerciant par avance,Cordialement,
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20 février 2012
Effectivement, un montage généralement proposé pour cette activité est la création d’une société offshore (immatriculée dans le Delaware par exemple) représentée en France par un simple établissement. Une autre possibilité serait la création d’une société en France et d’une société offshore dans un paradis fiscal pour facturer des prestations ayant rapport au site internet géré (du type création du site internet, maintenant du site internet, contrat de référencement, hébergement...). Ainsi, les bénéfices de la société créée seraient diminués des honoraires versés à l’offshore.
Cependant, je vous conseille de contacter un cabinet spécialisé car il ne s’agit nullement pour ma part de mon activité. Mais la création d’une société offshore s’impose-t-elle vraiment ? En effet, si vous n’escomptez pas un chiffre d’affaires rapidement supérieur à 80.000 euros, pourquoi ne pas tout simplement opter pour le statut d’auto-entrepreneur. Il vous en coutera des cotisations sociales égales à 12% de votre chiffre d’affaires, soit moins de 10.000 euros par an environ (inclus la CFE). Le différentiel de coût avec ceux liés à une offshore restent modérés et vous donnent des droits (indemnités journalières, retraite...).
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11 avril 2012
Puisque les activités d’achats et de vente se font en Europe, il serait peut être plus judicieux d’installer votre société offshore en Europe dans un pays à fiscalité avantageuse et avec une vraie réalité économique comme le Royaume Uni, Gibraltar... qui ont aussi des taux d’imposition avantageux (0% pour Gibraltar avec une offshore).
(Message posté par un cabinet de conseil en création de société offshore et modifié en raison de liens externes qui donnait à cette réponse un caractère uniquement publicitaire).
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