Exit taxe plus-values exilés fiscaux

Avant l’exit tax

Le décret d’application de l’exit tax prévoit son application rétroactive à partir du 3 mars 2011. Avant cette date, le propriétaire d’actions, en particulier un chef d’entreprise propriétaire d’une partie du capital de sa propre société, pouvait s’exiler dans le pays européen de son choix, par exemple en Belgique, en Suisse, avant de céder ses actions. La fiscalité qui s’appliquait à la plus-value réalisée (souvent le prix de vente total lorsque ce chef d’entreprise avait lui-même créé sa société) était celle du pays dans lequel il résidait, et non la France. Au final, l’imposition de cette plus-value pouvait être totalement exonérée d’impôt.

Dans la pratique, lorsqu’un actionnaire important envisageait de se désengager du capital d’une société, il pouvait quitter la France (au minimum vivre moins de 6 mois en France), se libérer ainsi de la fiscalité française avant de vendre sa participation, sans aucune plus-value en Belgique par exemple (même principe que dans le cas de la création d’une SCI au Luxembourg).

Définition exit tax

Depuis le 3 mars 2011, le contribuable qui s’exile hors de France doit déclarer à l’administration fiscale française, en même temps qu’il déclare ses derniers revenus en France, la valeur des actions qu’il détient au jour de son départ et le montant de la plus-value potentielle correspondante.

Cette plus-value n’est pas imposée immédiatement mais le sera si cet ancien contribuable français cède ses titres dans les huit années qui suivent son exil fiscal, délai après lequel il sera totalement exonéré d’imposition en France. L’exit tax ne s’applique éventuellement qu’aux contribuables qui déclarent un patrimoine mobilier supérieur à 1,3 million.

Ainsi, un contribuable qui quitte la France en 2011 avec un patrimoine comprenant 15 million d’euros d’actions, dont une plus-value potentielle de 10 million, et qui vendrait l’ensemble de ses actions pour 16 million en 2013 (une fois devenu résident fiscal en Belgique) devrait acquitter :
 l’impôt sur les plus-values en Belgique,
 l’impôt sur la plus-value latente constatée au jour de son départ de France, soit sur la base de 10 million d’euros.

Il faut rappeler que les prélèvements obligatoires qui s’appliquent en France sur les cessions de titres s’élèvent actuellement à :
 un impôt au taux de 19% (en forte augmentation en 2012),
 des prélèvements sociaux (CSG CRDS) au taux de 15,5% (ces prélèvements sociaux ayant augmentés de plus de 50% sur les 5 dernières années).

Exit tax et société offshore

L’exit tax concerne les entrepreneurs qui ont créé une société en France et cherchent à éviter l’imposition de leur plus-value a posteriori, en s’exilant physiquement hors de France. A l’inverse, créer une société offshore c’est créer hors de France une société.

En revanche, le décret d’application de l’exit tax qui intervient pendant la campagne présidentielle et de manière à s’appliquer rétroactivement dès 2011 montre très clairement la volonté politique d’éviter toute défiscalisation des revenus professionnels. D’ailleurs, après l’exit tax, la réforme maintenant attendue est l’élargissement de l’ISF aux exilés fiscaux.

Dans cette chasse aux revenus défiscalisés, les sociétés offshores jouent évidemment le rôle des sorcières...