Création société offshore

Exit taxe

L’expatriation des chefs d’entreprise hors de France dans le but de limiter l’imposition de leur patrimoine professionnel, autrement dit des actions de leur société, engendre leur imposition à l’exit taxe, impôt français qui a pour but d’annuler l’intérêt de cet exil fiscal.

Définition de l’exit taxe

L’exit taxe est un impôt dû par tout contribuable qui transfère un patrimoine important à l’étranger.

Cet impôt consiste en une imposition des plus-values latentes. L’imposition des plus-values comprend :
- l’impôt sur les plus-values au taux de 19%,
- la CSG-CRDS au taux de 15,5%.
Le taux global de l’exit taxe est donc de 34,5%.

Par exemple, le chef d’entreprise qui transfère en Belgique par exemple (voir notre article sur l’exil fiscal en Belgique) les titres de la société qu’il a créée 10 années auparavant, titres ayant acquis une valeur de 10 millions d’euros contre des apports initiaux de 200.000 euros, sera imposable en France au moment de son exil sur la plus-value potentielle de 9,8 millions d’euros.

Cependant, un sursis pour le paiement de l’exit taxe est prévu.

Seuil de l’exit taxe

L’exit taxe est applicable désormais à tout contribuable dont les titres de participation dans des sociétés françaises et transférés hors de France ont une valeur supérieure ou égale à 800.000 euros. Lors de la création de l’exit taxe en 2011, ce seuil avait été fixé à 1,3 million.

Or il faut souligner une autre modification de l’esprit de la loi initiale. Il ne s’agit plus ici de taxer uniquement les actions de la société française de l’exilé fiscal, mais aussi les SICAV et FCP qu’il transfèrerait hors de France. C’est ainsi la plus grande partie de son patrimoine qui peut être soumise à l’exit taxe.

Certes, les placements réalisés en assurance-vie demeurent exonérés d’exit taxe, mais l’élargissement de l’assiette de cet impôt sera certainement poursuivi dans les années à venir.

Exit taxe pour tous les entrepreneurs majoritaires

Autre réforme de l’exit taxe : elle devient applicable à tout entrepreneur dont les actions lui donnent droit à au moins 50% des bénéfices d’une société.

Ainsi, un entrepreneur qui détiendrait 51% des parts sociales d’une SARL, participation lui assurant ainsi plus de la moitié des bénéfices de la société, devient imposable à l’exit taxe en cas d’exil fiscal et ce indépendamment de la valeur de ses parts sociales. Le seuil de 800.000 euros n’est alors plu limitatif.

Paiement de l’exit taxe

La plus-value latente imposable immédiatement à l’exit taxe entraîne le règlement de l’impôt correspondant que si le contribuable concerné revend ses titres dans les 15 ans qui suivent son exil fiscal. Passé ce délai de 15 ans (contre 8 ans en 2011 lors du lancement de l’exit taxe), le contribuable se trouve définitivement exonéré du paiement de cet impôt en France.

Dans le cas contraire, le contribuable est soumis :
- à l’impôt sur les plus-values dans le pays dont il est devenu résident fiscal,
- au montant de l’exit taxe en France, montant tel que calculé au jour de son départ.



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