Etats non coopératifs 2014

Un arrêté gouvernemental du 19 janvier 2014 a soustrait Jersey et les Bermudes a la liste des Etats non coopératifs, liste mise à jour ci-dessous.

Définition des ETNC Etats non coopératifs

Les ETNC sont les Etats et territoires non coopératifs avec la France en matière fiscale.

Il s’agit donc de paradis fiscaux qui :
 ou bien font preuve d’opacité fiscale selon les analyses de l’OCDE,
 ou bien ont refusé de signer avec la France des accords d’échange de renseignements en matière fiscale.

Les filiales immatriculées dans un ETNC sont fiscalement sanctionnés et les flux financiers d’une société mère vers une filiale installée dans un ETNC ne sont pas déductibles. Lorsque des marchandises ou services sont acquis par la société mère à sa filiale, un justificatif fiscal des prix de transfert pratiqués doit être établi.

En ce qui concerne les revenus d’un non-résident perçu depuis un ETNC (dividendes, produits financiers...), ils sont soumis à un prélèvement à la source au taux de 50%.

Liste 2014 des ETNC

En 2014, les ETNC sont décrétés par la France être les états suivants :

 Botswana
 Brunei
 Guatemala
 Iles Marshall
 Iles Vierges britanniques
 Montserrat
 Nauru
 Niue

Réduction de la liste des ETNC en 2014

Comme indiqué en introduction, Jersey et les Bermudes ont quitté la liste des ETNC en 2014.

Autrement dit, pendant que les hommes politiques affirment que les paradis fiscaux doivent être supprimés la liste des ETNC est limitée, et de plus en plus limitée.

En ce qui concerne les paradis fiscaux qui ne sont pas listés comme des ETNC, la raison en est souvent la signature d’une convention d’échange d’informations fiscales entre ces pays et la France.