Création société offshore

Echange données compte bancaire UE

Accord d’échange d’information sur les revenus financiers

Une société offshore possède son compte bancaire dans un paradis fiscal. Généralement, si les revenus de la société offshore ne sont pas déclarés en France, le but d’un compte offshore est de conserver anonymes les bénéfices de cette société.

Or une directive de l’union européenne (UE) de juillet 2005 prévoit que les revenus financiers dégagés par un résident français dans un pays de l’UE autre que la France doivent être signalés par la banque qui a versé ces produits financiers à l’administration fiscale française.

Par exemple, les intérêts versés sur un compte bancaire ouvert en Espagne par un résident français (or les comptes bancaires courants espagnoles sont rémunérés) sont déclarés par la banque espagnole concernée au fisc français. Le fisc s’attendra donc à ce que ce résident français :
- déclare ces revenus financiers en France,
- déclare éventuellement l’existence de ce compte bancaire en France (déclaration ISF par exemple),
- puisse expliquer l’origine des fonds déposés sur ce compte bancaire ouvert à l’étranger.

Cas particulier de l’Autriche, la Belgique et le Luxembourg

L’Autriche, la Belgique et le Luxembourg sont des exceptions à cette directive de l’UE dans la mesure où ces pays ne transmettent d’information financière sur les non-résidents qui dégagent des revenus financiers sur leur territoire que si ces derniers ont choisi cette option. Ainsi, le secret bancaire est conservé dans ces trois pays, mais au prix d’une imposition lourde.

En effet, si le non-résident refuse que les informations financières concernant ses avoirs demeurent anonymes, un prélèvement à la source au taux de 35% est appliqué sur ses revenus financiers et cet impôt forfaitaire est reversé (en partie tout du moins) à son pays de résidence.

A l’inverse, si le non-résident accepte l’échange d’information vers son pays de résidence, alors :
- ces revenus seront déclarés et imposés en France,
- la retenue forfaitaire appliquée en Autriche, en Belgique ou au Luxembourg sera déductible de son impôt français.

Extension effective de la directive à des paradis fiscaux

Cette directive de l’UE a été étendue à un certains nombre de pays situés en dehors de l’UE qui pratiquent désormais, comme l’Autriche, la Belgique et le Luxembourg, une retenue à la source sur les revenus financiers des non-résidents qui souhaitent conserver l’anonymat.

Cet impôt sur les revenus des non-résidents est appliqué :

  • dans des pays tiers :
    • Suisse,
    • Liechtenstein,
    • Monaco,
    • Andorre,
    • Saint-Marin
  • dans des territoires dépendants ou associés :
    • Îles Vierges britanniques,
    • Gibraltar,
    • Jersey,
    • Guernesey,
    • Île de Man,
    • Îles Cayman,
    • Antilles néerlandaises,
    • Îles Turques-et-Caïques,
    • Montserrat,
    • Anguilla,
    • Aruba.

Extension attendue de la directive à d’autres paradis fiscaux

La Commission européenne cherche désormais à étendre cette directive à d’autres zones géographiques et, en particulier, aux centres financiers qui sont actuellement largement privilégiés pour l’ouverture du compte offshore d’une société offshore (Hong Kong par exemple, ou encore Singapour).

Par ailleurs, aujourd’hui, seuls les produits financiers font l’objet d’échanges d’informations entre États. Le but de l’UE est donc d’étendre la directive à d’autres sources de revenus qui permettent actuellement de la contourner :
- revenus de l’assurance-vie,
- revenus des organismes de placement collectif (équivalent de fonds communs de placement ou de SICAV),
- autres produits financiers.



  • 2 août 2012

    Bonjour
    je site : une directive de l’union européenne (UE) de juillet 2005 prévoit que les revenus financiers dégagés par un RESIDENT FRANCAIS dans un pays de l’UE autre que la France doivent être signalés par la banque qui a versé ces produits financiers à l’administration fiscale française.

    Les revenus financiers (compte rémunéré) dégagés par une société offshore (située sur les Îles Vierges britanniques par exemple )et gérée par un directeur français sont ils signalés par la banque ? et qui est imposé en France ?

    • 2 août 2012

      Ce n’est pas le résident français qui perçoit des revenus financiers, mais la société offshore. Le détail des bénéfices d’une société offshore ne sont pas transmis quant à eux au fisc français. D’ailleurs, le nom du directeur est inconnu le plus souvent, car ce sont des prêtes-noms qui figurent dans les statuts.

      Mais dans le cas que vous indiquez, le directeur, donc cité dans les statuts de l’offshore, est un résident français. Il n’y a donc pas de prête-nom. Cependant, conformément à cette directive, les Îles Vierges britanniques n’ont pas à communiquer au fisc français les revenus de l’offshore, même si celle-ci est dirigée par un français.

      En revanche, conformément au droit fiscal français, les revenus de ce directeur devraient être déclarés et imposés en France si l’activité de l’offshore est réalisée depuis la France (voir notre rubrique "fiscalité d’une offshore").

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