Création société offshore

Domicilié fiscal en Suisse

Les exilés fiscaux de Suisse voient leur fiscalité totalement modifiée par une instruction du 1er janvier 2013.

La situation d’un exilé fiscal en Suisse

Depuis 1972, un accord fiscal entre la Suisse et la France prévoyait la possibilité pour un français de se domicilier fiscalement en Suisse.

Pour acquérir cette domiciliation fiscale Suisse, le contribuable français devait alors payer ses impôts en Suisse sur l’ensemble de ses revenus, en particulier sur ses revenus perçus en France. Cet impôt consistait en un forfait fiscal, auquel une majoration de 30% était appliquée.

En revanche, les revenus perçus en France par ce contribuable échappait à l’impôt français. Par exemple, sur des dividendes de société, l’imposition était réduite de moitié (imposition à la source de 15%), conformément à cette convention fiscale.

Nouvelles règles fiscales

Le fisc français a décidé de ne plus appliquer cet accord franco-suisse à compter du 1er janvier 2013.

Tous les revenus perçus en France par ces français qui avaient obtenu la domiciliation fiscale Suisse seront soumis à l’impôt en France :
- salaires perçus en France,
- honoraires facturés au titre d’activités réalisées en France,
- dividendes de sociétés françaises...

Cette modification fiscale montre la volonté du gouvernement français de ne plus permettre de passe-droits à ses contribuables et d’appliquer à la lettre et dans tous les cas le principe d’imposition en France des revenus résultant d’activités exercées en France.

D’un autre côté, ce manque de flexibilité pourrait donner envie à certains de ne plus percevoir du tout de revenus français. Dans ce cadre, transférer ses titres de sociétés à une holding étrangère, qui pourra d’ailleurs s’endetter pour acquérir ces titres, constitue une solution définitive. C’est d’ailleurs un peu le montage choisi par Bernard Arnault, Pdg de LVMH. Certes, l’imposition des plus-values lors de la cession des titres est alors immédiate, mais les revenus et surtout les droits de succession ultérieurs promettent d’être moins lourdement taxés.

Ces nouvelles règles fiscales sont détaillées dans l’article suivant.



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