Dissimuler compte ouvert à l’étranger

Obligation déclaration compte bancaire ouvert à l’étranger

Un résident français a l’obligation, chaque année, de joindre à sa déclaration de revenus annuelle un formulaire de déclaration des comptes bancaires qu’il a ouvert à l’étranger, qu’il utilise à l’étranger ou qu’il a fermé durant l’année.

En l’absence de cette déclaration fiscale, tout compte bancaire ouvert à l’étranger par un résident français sera susceptible d’être sanctionné, d’autant plus que des accords d’échange de données bancaires de plus en plus larges renforcent la coopération financière entre états.

Sanctions compte bancaire non déclaré

Des amendes sont prévues pour sanctionner l’ouverture ou l’utilisation d’un compte bancaire à l’étranger et ces amendes sont plus élevées dès lors que le compte non déclaré a été ouvert dans un paradis fiscal (qui n’a pas signé d’accord d’échange de données bancaires avec la France).

De plus, les sommes rapatriés en France depuis un compte bancaire ouvert à l’étranger et non déclaré en France sont assimilées par le fisc à des revenus. En conséquence, ces sommes sont alors imposées en France aux prélèvements obligatoires :
 impôt sur le revenu, augmenté d’une pénalité de 40%,
 prélèvements sociaux (CSG-CRDS).