Déclaration trésorerie rapatriée en France

Imposition dividendes d’une société étrangère

Les résultats d’une société offshore rapatriés en France peuvent être déclarés par le propriétaire de cette société offshore comme des dividendes versés par une société étrangère.

Dans ce cas, la fiscalité qui s’applique en France sur ces dividendes versés par une société étrangère est proche de celle des dividendes versés à un résident français par une société française. Ces dividendes sont imposés à l’impôt sur le revenu après l’application d’un abattement de 40% puis, sur les 60% restants, d’un second abattement fixé à 3.050€ pour les couples mariés ou pacsés et à 1.525€ pour les personnes seules.

En réalité, ces dividendes d’une société étrangère ont généralement subis une première imposition dans leur pays d’origine. En conséquence :
 ce sont donc les dividendes nets perçus qui sont à déclarer à l’impôt sur le revenu (IR) en France,
 la retenue à la source prélevée dans le pays d’origine constitue en France un crédit d’impôt déductible de l’impôt sur le revenu à payer par le contribuable.

Par exemple, si un résident français perçoit 11.000€ de dividendes d’une société étrangère mais qu’une retenue à la source de 1.000€ a été prélevée dans le pays d’origine, alors celui-ci déclare :

Dans cet exemple, étant donné que le couple concerné ne perçoit aucun autre dividende et que l’abattement forfaitaire de 3.050€ s’est appliqué en totalité aux dividendes versés par cette société étrangère, les dividendes déclarés n’entraînent aucune imposition à l’impôt sur le revenu (IR) en France.

Aussi, on peut se demander pourquoi les cabinets de conseil en sociétés offshores ne préconisent pas de déclarer comme des dividendes de société étrangère les sommes rapatriées en France depuis le compte offshore d’une société offshore.

Résultat société offshore et dividendes société étrangère

Les dividendes constituent la rémunération des actionnaires d’une société. Par exemple, l’entrepreneur qui ouvre une filiale aux Etats-Unis (un commerce à New-York) peut percevoir des dividendes de cette société étrangère (dividendes imposés comme indiqué ci-dessus). Mais il faut noter que les ventes de ce commerce auront été soumises à TVA aux Etats-Unis, que les bénéfices de ce commerce sont soumis à l’impôt aux Etats-Unis, que les salariés de ce commerce cotisent aux caisses de cotisations sociales américaines...

Et si ce commerce avait été ouvert dans l’État du Delaware (même si la clientèle du Delaware n’est pas exactement comparable à celle de New-York...). Dans ce cas, les prélèvements obligatoires de cette filiale américaine seraient demeurés sensiblement les mêmes car cette filiale n’est pas une société offshore dans la mesure où elle exerce son activité sur le territoire américain (voir définition société offshore).

Par conséquent, les bénéfices d’une société offshore transférés en France sur le compte d’un résident français qui assure l’activité économique de cette société offshore depuis la France ne peuvent être assimilés à des dividendes d’une société étrangère.

Si le propriétaire d’une société offshore déclare des dividendes d’une société étrangère, l’administration fiscale sera en droit de l’interroger sur la provenance de ces dividendes. Quelle est la société qui lui verse ces dividendes, qui sont les dirigeants de cette société immatriculée dans un paradis fiscal, ses actionnaires ?

Si des prête-noms figurent sur les statuts de la société offshore, en tant que dirigeant et actionnaire, alors comment expliquer le versement de dividendes à une personne extérieure à la société ?

A l’inverse, si le propriétaire de la société offshore apparaît dans les statuts de la société offshore, en tant que résident français qui exerce donc cette activité professionnelle depuis la France, pourquoi n’a-t-il pas déclaré en France les bénéfices de la société offshore ?

Dans les deux cas, le propriétaire de la société offshore qui déclare comme dividendes d’une société étrangère les sommes rapatriées depuis le compte offshore de sa société immatriculée dans un paradis fiscal risque un redressement fiscal conséquent (impôts dus, plus pénalités de retard, plus majoration de 40%). On comprend donc que cette solution pour faire revenir en France la trésorerie d’une société offshore n’est pas conseillée par les cabinets spécialisés. D’une façon générale, il n’existe pas de moyen de légaliser des revenus qui ne sont pas dès l’origine déclarés comme il se doit.