Déclaration compte ouvert à l’étranger
Déclaration compte à l’étranger
Un résident français, comme une société française, doit déclarer à l’administration fiscale française tout compte bancaire :
ouvert à l’étranger, utilisé à l’étranger, clos à l’étranger.
Modalités déclaration compte à l’étranger
Le résident français qui ouvre un compte bancaire à l’étranger doit compléter un formulaire Cerfa N° 11916 * 01 conformément à l’article 3916 du CGI.
Ce formulaire précise en particulier : Le nom de l’établissement bancaire dans lequel a été ouvert un compte bancaire, son adresse... Le numéro du compte bancaire, Le bénéficiaire de ce compte bancaire, Les caractéristiques du compte.
Ce formulaire doit être joint par le résident français à sa déclaration annuelle de revenus.
Imposition des revenus bancaires étrangers
En l’absence de déclaration d’ouverture, d’utilisation et de clôture d’un compte bancaire ouvert à l’étranger, un résident français qui transfert en France des fonds depuis un compte bancaire étranger s’expose à une imposition très lourde de ce capital. En effet, toutes les sommes non déclarées transférées depuis l’étranger seront considérés comme des revenus imposables. En conséquence, ces sommes : seront soumises à l’impôt sur le revenu en France, l’impôt sur le revenu obtenu sera majoré de 40%, ces revenus seront soumis aux prélèvements sociaux (CSG SRDS soit 15,5%).
PS : Les mêmes règles fiscales s’appliquent aux déclarations des contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger.
-
13 mai 2013, par fata.01
J’ai une question simple qui peut avoir tous sont sens :
* J’achète via ma société offshore un bien immobilier en France, la société offshore paye donc l’ensemble des charges du bien immobilier ?
* Le résident français ferme sont compte bancaire en France, donc il n’y a plus de trace bancaire lui appartenant sa fait comme si cette personne n’existe pas ?
* Il prend une carte bancaire rechargeable que propose divers site pour la création de société offshore ( carte bancaire rechargeable sans avoir de compte bancaire rattaché à cette carte ), il recharge cette carte bancaire avec l’argent du compte offshore et donc il peut faire ses achat simplement en payant avec cette carte bancaire que ce soit pour ( l’alimentation , frais de carburants , etc... ) sans problème ?
* Le risque peut être de n’avoir aucune couverture social mais avec les économies réalisés via la société offshore on peut ce permettre de payer ses propre soins sans que la France ne soit averti vue que l’on ne touche aucune aide financière que se soit de la France ?