Coût d’une régularisation

Autres conseils : les avocats, mais cette fois non pas pour créer une société offshore mais au contraire pour régulariser sa situation fiscale en France et déclarer des liquidités détenues dans un paradis fiscal et non déclarées.

Hausse des régularisations en 2013

Le président Hollande, par l’intermédiaire de son ministre du budget, a prévenu les contribuables français qu’ils risqueraient gros à l’avenir en détenant des avoirs non déclarés à l’étranger s’ils ne régularisaient pas rapidement leur situation.

Depuis le 21 juin 2013, date de cette mise en garde, les demandes de régularisations se sont multipliées. A ce jour, soit en un peu plus de 2 mois seulement, ce sont plus de mille dossiers qui ont été déposés. C’est donc deux fois plus qu’habituellement durant une année complète !

Il faut souligner que l’actualité récente, traitée dans la rubrique blog de ce site, vise les contribuables qui évitent l’impôt dans leur pays d’origine en recourant à la création de sociétés offshores ou par l’ouverture de comptes bancaires non déclarés.
Actualité :
 nationale, avec à son paroxysme l’affaire Cahusac,
 européenne, la Suisse et le Luxembourg ayant été contraints de l’aligner sur les pratiques des autres pays européens en matière d’échange d’informations fiscales,
 internationale, par la faillite de Chypre, paradis fiscal fortement recommandé depuis plusieurs années par les cabinets pourtant spécialisés, par les Etats-Unis et leurs pressions sur la Suisse pour obtenir des informations financières sur des contribuables américains...

Coût de la régularisation d’actifs non déclarés

Pourtant, le coût fiscal de la régularisation d’actifs dissimulés au fisc français est parfois énorme. Rappelons que tout compte bancaire ouvert dans un pays étranger doit faire l’objet d’une déclaration auprès du fisc français. Aussi, lorsque un contribuable français possède un compte dans un paradis fiscal, au moins dans un état pratiquant le secret bancaire, deux infractions potentielles se cumulent :
 la non-déclaration du compte ouvert à l’étranger, celle-ci pouvant entraîner une amende, mais dont le montant reste modeste,
 l’incapacité à justifier de l’origine des fonds correspondants.

Or c’est sur ce dernier point que le fisc français refuse toute négociation. Si un contribuable a fraudé le fisc et détourné des liquidités du système fiscal français, alors ces liquidités sont systématiquement assimilées à l’argent de la drogue par exemple, ou tout autre marché illicite. Le but du fisc est alors de pénaliser le contribuable, de l’empêcher de bénéficier du moindre centime sur ces avoirs. En conséquence, l’amende fiscale est alors supérieure aux fonds non déclarés.

En d’autres termes, le contribuable français qui ne peut pas prouver l’origine légale des fonds qu’il possède dans un pays autre que la France risque de perdre l’intégralité de ces avoirs et, en plus, payer une amende. Il est alors tentant de ne rien faire... Mais c’est devenu un pari, pari devant la promesse que les contribuables qui justement seront à l’avenir découverts dans cette situation pourraient être condamnés à des peines pénales.

Une solution semblerait alors être de laisser tomber en désuétude, dans les actifs des banques concernées, ces actifs non déclarés... Comptablement c’est impossible, mais économiquement cela finirait par se justifier. Devant une telle impasse, on comprend que consulter un avocat fiscaliste est une obligation.

Coût de la régularisation d’un compte reçu en héritage

La situation est alors la suivante : dans le cadre d’un héritage, un foyer fiscal français devient propriétaire d’actifs détenus à l’étranger, dans un paradis fiscal, sur un compte numéroté...

Ces actifs ne sont pas déclarés en France avant la succession, ils demeurent donc soustraits à l’information du fisc après la succession, unique solution pour éviter un redressement fiscal immédiat. Aujourd’hui, ce sont ces actifs qui font principalement l’objet de demandes de régularisations.

Or ces actifs ont été déposés à l’étranger par des contribuables aujourd’hui décédés, souvent même placés dans une banque étrangère avant même l’installation en France de ces personnes.

Dans ce cas, l’administration fiscale est beaucoup plus clémente. La logique est de permettre de régulariser la situation de ces contribuables, de permettre le retour de ces liquidités en France et, dans tous les cas, de s’assurer que ces liquidités seront désormais imposables (à l’ISF, en cas de succession, donation...).

L’amende à attendre représente alors environ le quart du montant des fonds à régulariser.