Coopération Suisse France

La Suisse s’opposait plus ou moins ouvertement à l’échange informatique de données, c’était l’objet d’un précédent article.

Et pourtant, un accord vient d’être signé.

Accord du 18 février 2016

C’est le 18 février 2016 (seulement) que l’accord qui avait été trouvé initialement en juin 2014 a été finalisé et publié au journal officiel.

Cet accord implique un changement de la loi de coopération entre la France et la Suisse. Il permet d’obtenir, entre ces deux pays, une pratique d’échange de renseignements fiscaux conformément au standard mis en place par l’OCDE.

Concrètement, quelles informations communiquées par la Suisse ?

Demande groupée

L’accord publié anticipe par exemple des demandes groupées d’information sur un groupe de contribuables français. Aujourd’hui, toute demande fiscale émanant de la France auprès de la Suisse sur un contribuable doit obligatoirement mentionner son nom et son adresse. Autrement dit, le contribuable doit être identifié pour que des informations soit communiquée à l’administration fiscale française.

Avec cet accord, dès lors qu’un groupe est identifié, les membres de ce groupe n’ont pas à l’être individuellement, et la Suisse répondra alors à la France sur le groupe identifié.

Identification préalable de la banque

Autre simplification : mentionner la banque qui détient des avoirs d’un contribuable français ne sera plus obligatoire. Aujourd’hui, l’Etat français doit indiquer quel établissement financier est en cause lorsqu’il recherche des informations financières.

Par cet accord, identifier cette banque ne sera plus indispensable. La demande d’information sera recevable même si le fisc français ignore quel établissement Suisse précisément est susceptible de détenir des fonds de l’un de ses ressortissants.