Création société offshore

CSG non résidents

Les non-résidents en France qui dégagent des revenus en France doivent payer de la CSG, prélèvement qui s’applique à toutes les formes de revenus.

Mais voilà, la France a été condamnée pour cela par l’Union Européenne.

Le raisonnement de l’Europe

C’est la Cour de justice de l’union européenne qui a condamné la France, et cette décision a été confirmée en France par le Conseil d’Etat : prélever de la CSG-CRDS auprès des non-résidents n’est pas possible, dès lors qu’ils sont affiliés dans un autre état membre de l’UE.

En effet, si un citoyen européen est affilié à un régime social en dehors de France, il n’est pas possible de l’obliger à participer au financement de la Sécurité Sociale en France, sur des revenus qui seront potentiellement pris en compte dans son pays d’affiliation pour calculer ses prélèvements obligatoires.

Évidemment, dans tous les pays de l’UE, des prélèvements sociaux ne sont pas retenus sur les revenus immobiliers. Aussi, on comprend l’intérêt de certains contribuables, à poursuivre la France en justice pour demander à payer tous leurs prélèvements obligatoires dans le pays où ils habitent, et indépendamment du lieu où sont situés leurs sources de revenus.

Contribuables concernés

Les contribuables qui gagnent à cette décision de justice sont ceux :
- qui disposent d’immeubles en France et perçoivent à ce titre de revenus fonciers historiquement soumis à la CSG (au taux de 15,5% des recettes encaissées),
- qui sont non-résidents en France,
- affiliés dans un autre pays de l’UE à un régime social.

Aussi, ne sont pas concernés :
- les frontaliers, qui sont affiliés à la Sécurité social en France, du fait de leur emploi en France,
- les non-résidents qui restent affiliés en France à la Sécurité sociale,
- les non-résidents affiliés à un régime social dans un pays n’appartenant pas à l’union européenne.

Remboursement de la CSG-CRDS payée

Pour les non-résidents concernés, et qui ont payé de la CSG en France sur des revenus perçus en France mais qui auraient dû être entièrement imposés dans un autre pays de l’UE, Bercy rembourse la CSG acquittée en France.

Au total, ce sont trois cents millions d’euros par année de cotisations que l’Etat doit rembourser à ces contribuables. Les dossiers sont en cours d’étude, nécessitant de vérifier la situation des non-résidents demandant le remboursement des prélèvements obligatoires payés en France.

La réponse de la France

Il est vrai que la décision de la cour européenne est étonnante dans la mesure où elle arrive bien des années après l’instauration de la CSG en France retenue sur tous les revenus, y compris ceux des non-résidents.

Ce qui pose problème, c’est l’affectation de la CSG au financement de la Sécurité sociale. En effet, cet organisme fait double effet avec ceux équivalents qui existent dans les autres pays européens. Aussi les non-résidents français ne profitent pas de la Sécu française alors même qu’ils la financent.

Aussi, la loi de Finances 2015 prévoit un nouveau mode d’affectation de ces prélèvements obligatoires, au Fonds de solidarité vieillesse par exemple, ce qui empêcherait toute contestation judiciaire.



Plan du site | Contact | Mentions légales