183 jours par an

Un exilé fiscal s’est, par définition, installé dans un autre pays que la France. Cette réalité théorique est alors vérifiée par les services fiscaux français.

Condition de l’exil fiscal

L’une des conditions pour un devenir exilé fiscal est de passer plus de 183 jours par an hors de son pays d’origine.

Ainsi, on peut être exilé fiscal en Belgique, conserver une résidence secondaire en France, vernir y passer les week-ends, les vacances, mais au final on doit passer plus de 183 jours par an en Belgique pour pouvoir payer son impôt en Belgique et non en France. On imagine alors facilement la possibilité pour un contribuable français d’acheter ou de louer une habitation modeste hors de France et de se déclarer alors exilé fiscal et imposable dans cet autre pays.

En conséquence, le fisc veille et contrôle le nombre de jours passés en France par les exilés fiscaux.

Contrôles habituels du fisc

Le fisc a tous les droits en matière de contrôle. En premier lieu, les contrôleurs fiscaux vont enquêter en partant du bien immobilier encore possédé en France par un exilé fiscal :
 étude des consommations d’électricité : car une consommation régulière s’oppose justement à un exil fiscal,
 les factures de téléphone : le but recherché est le même : prouver que l’exilé fiscal continue en réalité d’habiter en France,
 les contrats d’assurance contiennent aussi des informations importantes sur la façon dont un bien immobilier va être utililsé,
 la régularité des paiements par carte de crédit en France, les retraits en France,
 les billets d’avion, locations de voiture, et la fréquence des retours en France.

Nouveaux contrôles du fisc français

Dans le cadre de son droit de communication, le fisc français a imposé des modifications :
 Aux fournisseurs d’accès à internet : ces derniers ont l’obligation de conserver pendant un an une trace de toutes leurs transactions. Le fisc peut ainsi contrôler des achat en ligne de billets de train, d’avion...
 Aux opérateurs de téléphonie : leur obligation de conserver là encore une trace de la localisation des appels permet au fisc de contrôler le lieu depuis lequel des appels téléphoniques ont été effectués par un exilé fiscal, et donc de contrôler si ce dernier a bien passé sur un an plus de 183 jours hors du territoire français.

Conditions d’un exil fiscal

En conclusion, s’exiler fiscalement oblige à réellement quitter la France. Ainsi, il n’est pas possible de se dire exilé fiscal pour ne plus payer ses impôts sur le revenu en France si l’on conserver en France une activité professionnelle principale, des immeubles locatifs, le domicile de sa femme, ses enfants...

Aussi, les avocats conseillent généralement de ne conserver aucun bien en France pour éviter toute contestation du fisc français.