1 milliard de régularisations

La France incite les fraudeurs à se déclarer, 1 milliard d’euros sont ainsi les impôts perçus durant les 6 derniers mois sur les liquidités détenues à l’étranger par des contribuables français.

Sanctions pénales contre la fraude fiscale

Les sanctions contre la fraude fiscale vont être alourdies, cette déclaration de François Hollande a incité de nombreux fraudeurs à se décider à trouver une solution pour les fonds qu’ils détenaient à l’étranger (comprendre la Suisse essentiellement, le Luxembourg, et parfois des paradis fiscaux).

Ainsi, depuis cette annonce d’intention, il y a un peu plus de 6 mois, 11.000 dossiers ont été ouverts par la cellule fiscale spécialisée de Bercy, pour déclarer le retour d’environ 3 milliards d’euros en France. En effet, la somme d’un milliard correspond aux entrées fiscales de la France.

A cette imposition lors du retour de ces capitaux s’ajoute l’ISF qui sera payé annuellement par ces contribuables. En effet, le plus souvent, les fraudeurs actifs ont caché des fonds pour éviter cet impôt, et les fraudeurs passifs sont imposables à l’ISF.

Imposition des capitaux lors du retour en France

En attendant les nouvelles règles fiscales promises par le gouvernement et notamment des sanctions pénales à l’encontre des fraudeurs fiscaux qui dissimulent des capitaux à l’étranger, des règles spéciales existent actuellement.

Aussi, les capitaux déclarés à Bercy engendrent :
 une imposition aux impôts qui auraient dû être payés si ces capitaux n’avaient pas été dissimulés, à l’impôt sur le revenu, ou à l’ISF,
 une majoration d’impôt,
 une amende fiscale.

Distinction entre fraudeurs actifs et fraudeurs passifs

Les fraudeurs passifs sont ceux qui ont hérité de capitaux qui étaient déjà non déclarés en France. Ainsi, les héritiers d’un compte en Suisse non déclaré, et qui ont conservé ce compte sans effectuer aucune démarche auprès du fisc français jusqu’à ce jour, sont des fraudeurs passifs.

Les fraudeurs actifs à l’inverse ont eux-mêmes entrepris les démarches nécessaires pour transférer dans un autre pays que la France des sommes qui auraient dû y être imposées.

Or la majoration d’impôt et l’amende fiscale diffèrent suivant la qualité de la fraude :

• majoration d’impôt
  • pour les fraudeurs actifs :
• amende fiscale
  • pour les fraudeurs actifs : 3%
  • pour les fraudeurs passifs : 1,5%

Au final, la facture est lourde, mais la conscience est légère. Et puis demain, ce sera plus cher...