Création société offshore

Sanctions contre fraude fiscale

société offshore — 2013-05-22T07:56:43Z

Ce n'est pas que la communication politique soit devenue complexe ou imprévisible, simplement elle s'affirme toujours plus navrante.

Contre-annonce sur la fraude fiscale

Que veut l'opinion ? Pour le savoir, Monsieur Cazeneuve, successeur du plus célèbre ministre du gouvernement Hollande, M. Cahuzac, indique que l'on réfléchit à Bercy à un moyen incitatif de faire revenir en France les fonds investis par des contribuables français dans les paradis fiscaux (voir notre précédent article).

Deux jours plus tard, c'est un non catégorique qui est opposé à la réouverture de la cellule spécialisée de Bercy qui avait étudié il y a quelques années le cas de 4.000 repentis fiscaux et permis de légaliser des fonds non déclarés en France auparavant.

Après la carotte, c'est finalement le bâton. Aujourd'hui, ce que l'on promet aux fraudeurs, c'est :
davantage d'amendes : jusqu'à 2 millions d'euros,
davantage de prison : peines pouvant aller jusqu'à 7 ans !

A l'incitation succède la peur : si vous détenez des avoirs dans les paradis fiscaux, dépêchez-vous de les déclarer en France (en vous soumettant alors aux impôts et pénalités) car demain ce sera pire !

Que voudrait l'intérêt général ?

L'opinion, comme toujours, veut des coupables. Aujourd'hui, comme l'Etat français reste sans droits vis à vis des expatriés fiscaux (même si un article récent soulignait les risques qui pèsent sur les français installés en Suisse), on veut les riches à moitié seulement expatriés fiscalement, illégalement c'est un fait, d'ailleurs expliqué sur ce site, et les ramener par la force dans notre beau pays.

Quel est le risque de cette menace ? Il est double :
que les fonds correspondants s'enfouissent encore plus profondément dans des trusts en Asie, en Amérique du Sud... pour du très long terme,
que les contribuables concernés suivent leurs fonds à l'étranger...

En effet, outre les pénalités encourues aujourd'hui, le fait de régulariser sa situation pour un contribuable français devra se faire dans la transparence. Or cette transparence, aussi justifiée soit-elle, rend parfois impossible une telle démarche devant l'administration fiscale. On a d'ailleurs pu le constater dans l'affaire Cahuzac.

Mais les coupables doivent payer, et ils n'auront le droit à aucun traitement de faveur, c'est la règle.

Reste à mesurer l'impact de cette annonce, qui sera d'autant plus facile à mesurer que le nom des contribuables qui auront fait leur méa culpa devant le fisc auront leur nom dans les journaux.

Après avoir envisagé la réouverture d'une cellule spéciale, le gouvernement annonce maintenant des sanctions renforcées contre les français qui possèdent des actifs dans les paradis fiscaux.

Cellule régularisation fiscale

société offshore — 2013-05-17T09:05:18Z

Comment permettre le retour des fonds immobilisés dans des paradis fiscaux ? Le gouvernement vient d'annoncer qu'il réfléchissait à réactiver la cellule de régularisation fiscale.

Annonces du gouvernement Hollande

Monsieur Bernard Cazeneuve a succédé à Monsieur Cahuzac au ministère du budget. Dans un premier temps, il a annoncé que la seule solution était la chasse aux sorcières : traquer les contribuables qui possèderaient un compte bancaire dans un paradis fiscal.

Ainsi, c'est par le biais des contrôles fiscaux que les fonds expatriés hors de France dans des paradis fiscaux devraient petit à petit être réintégrés dans l'économie française.

Cependant, l'affaire Cahuzac, qui a duré plusieurs mois malgré les investigations de journalistes puis de juges spécialisés, montre bien qu'identifier les avoirs de français déposés sur des comptes anonymes n'est pas aussi simple et rapide qu'une annonce ministérielle. Or les évolutions des accords entre pays pour partager l'information financière resteront toujours beaucoup plus lentes que les transferts financiers vers les derniers paradis fiscaux.

La pression des banques

D'un autre côté, il faut comprendre que les banques des paradis fiscaux, en Suisse actuellement, au Luxembourg également, pressent leurs clients de régulariser leur situation fiscale dans leur pays d'origine. Leur image est en effet plombée à chaque nouvelle affaire. Leur logique est donc actuellement la suivante : mieux vaut perdre quelques clients que subir les foudres de l'opinion publique dès lors qu'un client compromettant est démasqué.

Le résultat pour ces contribuables : l'attente d'une solution pour déclarer ses fonds en France et faire leur méa culpa. Mais à quel prix ? Si le risque financier est trop élevé, le contribuable choisira plutôt de changer de banque, de paradis fiscal, et de complexifier encore les montages mis en place.

Effort fiscal et logique économique

La vitesse de circulation de la monnaie est une variable économique. De même, les fonds de contribuables français cachés à l'étranger constituent un potentiel d'investissement en France non négligeable.

Comment par conséquent inciter les contribuables concernés à déclarer en France leurs comptes ouverts à l'étranger dans des paradis fiscaux ? En leur accordant une remise fiscale !

Certes, logique économique et morale politique ne font pas toujours bon ménage, mais le principe de réalité n'est peut-être pas à négliger.

C'est la fonction de la cellule de régularisation fiscale qui avait permis le rapatriement de plus de 2 milliards d'euros sous le gouvernement Sarkozy. Or Monsieur Bernard Cazeneuve a finalement avoué réfléchir à un moyen fiscal de régulariser la situation des français qui disposeraient de fonds dans des paradis fiscaux.

Un moyen, il faut comprendre une ristourne sur les impôts, taxes et pénalités susceptibles d'être appliqués à ces fonds. En pratique, les dossiers des contribuables sont présentés anonymement par un avocat à une cellule spécialisée qui négocie au cas par cas le montant des prélèvements à verser à l'Etat pour permettre le rapatriement des fonds.

Mais Monsieur Cazeneuve exige cette fois de la transparence ! Or la transparence, en matière d'évasion fiscale... Affaire à suivre donc.

Suite

Deux jours après son annonce à demi-mots, le ministère de Monsieur Cazeneuve dément : pas d'exceptions aux règles fiscales à attendre.

Erreur de communication ou test de l'opinion ?

Dans le même temps, le président de la république annonce des mesures en faveur des boursicoteurs, comme quoi les vents peuvent tourner rapidement en fonction des impératifs économiques...

Pour inciter des contribuables qui ont caché des fonds au fisc français en les déposant sur des comptes bancaires dans des paradis fiscaux, le gouvernement annonce qu'il réfléchit à une solution fiscale qui permettraient finalement de limiter les pénalités applicables en cas d'évasion fiscale.

La Suisse restera un paradis bancaire

société offshore — 2013-05-06T12:21:07Z

Le secret bancaire disparaît peu à peu d'Europe, mais la Suisse n'est pas vraiment européenne... et souhaite défendre son secret bancaire.

Règles en vigueur en Suisse

La Suisse met en avant que ses lois obligent déjà ses banques à s'assurer que les fonds qu'elles acceptent sont bien déclarés. En contrepartie, le nom de leurs clients demeurent secrets, c'est le principe des comptes bancaires numérotés.

Par ailleurs, la Suisse fait partie des pays de l'OCDE qui transmettent, sur demande judiciaire, des informations fiscales aux pays qui le demandent.

L'exemple du Luxembourg

Contrairement au Luxembourg, la Suisse refuse donc pour le moment d'adhérer à un programme d'échange automatique de données, tout simplement car la Suisse n'appartient pas à l'UE. Cependant, un référendum pourrait être organisé pour obtenir une décision du peuple.

De plus, cette levée du secret bancaire a été obtenue par les Etats-Unis. Ce pays pourra donc obtenir des informations sur les ressortissants américains qui auraient ouvert un compte en Suisse.

Fermer son compte en Suisse

Pour les français qui possèderaient des avoirs financiers en Suisse, rapatrier ces fonds en France entraînerait une taxation d'office de 60% du total de ces fonds. Ces contribuables se trouvent donc dans une situation de blocage.

Or les autres pays européens ont signé avec la Suisse des accords permettant d'éviter une telle imposition lors du rapatriement d'avoirs non déclarés. Il s'agit en particulier de l'Allemagne, de l'Autriche, de la Grande-Bretagne, mais aussi les pays du sud (Portugal, Espagne...).

Négociations en cours

A la fin du mois d'avril 2013, quelques jours seulement après un premier refus de lever le secret bancaire Suisse, le gouvernement helvète a finalement annoncé qu'il envisageait de participer à des discutions sur l'échange de données bancaires. Cependant, des conditions seront exigées, en particulier que tous les paradis fiscaux se plient à cette nouvelle règle du jeu.

En conclusion, on peut estimer que la Suisse continuera de protéger les contribuables qui ont ouvert dans ses banques un compte bancaire, mais que cette protection ne sera pas éternelle. On voit là que cette levée du secret bancaire n'est qu'une incitation à déplacer les fonds concernés or d'Europe, vers des paradis fiscaux moins regardants...

Contrairement au Luxembourg, la Suisse ne souhaite pas adhérer au programme d'échange de données automatiques. Cependant, des négociations sont en cours et la levée du secret bancaire pourrait être obtenue à plus ou moins long terme.

Secret bancaire au Luxembourg

société offshore — 2013-04-10T10:06:47Z

Le secret bancaire au Luxembourg ne sera plus aussi hermétique à partir de 2015, des données informatiques pourront en effet être communiquées à d'autres états à compter de cette date.

Annonce de M. Juncker

Le Luxembourg a signé une directive européenne visant à assouplir le secret bancaire en Europe et à généraliser l'échange de données informatiques quant aux comptes bancaires ouverts par des non-résidents.

A compter du 1er janvier 2015, le Luxembourg, comme tous les autres états membres, participera à l'échange automatique d'informations bancaires.

Le but de cette ouverture est de modifier l'image de paradis bancaire du Luxembourg et d'affirmer que les banques de ce pays ne fonctionnent pas grâce au blanchiment d'argent ou encore à des capitaux provenant de la fraude fiscale, mais uniquement sur la base de leurs performances économiques.

Ce qui changera en 2015

Il faut noter que l'assouplissement du secret bancaire au Luxembourg va dans le sens de la directive de 2005 qui prévoyait l'échange de données bancaires entre pays membre.

Si le fisc s'interroge sur l'éventualité d'un compte ouvert à l'étranger par un contribuable français, il pourra alors envoyer une demande d'information aux états membres de l'UE. En effet, il faut rappeler que tout contribuable français a le droit d'ouvrir un compte bancaire dans un autre pays mais alors l'obligation de le déclarer au fisc.

Par ailleurs, les banques des états membres devront déclarer au fisc français les revenus versés à un résident français qui a ouvert un compte dans un pays autre que la France. Tous les types de revenus feront ainsi l'objet d'une coopération fiscale européenne, aussi bien
les revenus financiers (produits d'un placement, d'une assurance-vie...)
les revenus fonciers,
que les revenus professionnels (jetons de présence par exemple).

L'échange de données informatiques quant aux comptes bancaires ouverts au Luxembourg sera mis en place au 1er janvier 2015, limitant ainsi le secret bancaire.

Boîte aux lettres ou société offshore

société offshore — 2013-03-18T10:34:23Z

Comme être certain qu'une société offshore est une véritable société ou une simple boîte aux lettres qui, en cas de contrôle fiscal, ne permettra pas d'échapper à l'impôt en France.

Risque d'un contrôle fiscal

La situation est la suivante : dans le cadre d'un contrôle fiscal, le fisc français constate des échanges entre la société française contrôlée et une société offshore.

Dans ce cas, les agents du fisc chercheront à savoir si la société offshore est une véritable société qui facture des services à la société française qu'ils contrôlent, ou bien une simple boîte aux lettres situées dans un paradis fiscal et dont l'activité est totalement fictive.

Cette recherche d'information étant compliquée et peut-être non justifiée isolément en raison des sommes en jeu, il est plus courant que ce contrôle sur la réalité de sociétés offshores ait lieu sur la base d'échange ou de saisies d'informations.

Cette situation a notamment été celle des clients de la société France Offshore suite à une perquisition réalisée en 2008 à la demande du TGI de Paris. Cette situation s'est répétée lors de la perquisition de 2012 réalisée dans les locaux de cette même société avant la mise en examen de ses dirigeants. Les agents du fisc ont ainsi récupéré de nombreuses informations sur les sociétés offshores créées par ce cabinet spécialisé et, sur la base de ces informations, ont multiplié les contrôles fiscaux.

Conséquence d'une simple boîte aux lettres

Lorsqu'une société offshore n'a aucune activité propre et que ses profits proviennent uniquement de facturations de services fictifs à des sociétés françaises dans le but de réduire l'impôt sur les sociétés de ces dernières, un redressement fiscal est à craindre.

En effet, une société offshore dont les profits dépendent d'activités fictives ou réalisées en réalité en France est une simple boîte aux lettres. Aussi, les prestations vendues par cette société offshore ne peut constituer une charge déductible pour sa société française cliente.

Par exemple, une société offshore qui vendrait la maintenance d'un site internet à une société française alors que ces travaux de maintenance sont en réalité réalisés par du personnel de cette société française ne peut pas être reconnue comme une véritable société. Le fait d'être immatriculé dans le respect des règles légales d'un paradis fiscal et d'émettre des factures n'est absolument pas suffisant pour que l'administration fiscale française accepte la déductibilité de ces factures.

Face à une telle situation, l'entreprise française sera redressée. Les factures de la société offshore comptabilisées en charges dans la comptabilité de la société française seront réintégrées dans son bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés. L'IS correspondant sera dû après application de pénalités et d'intérêts de retard.

D'autre part, les véritables propriétaires de la société offshore, non pas ceux qui figurent sur les documents officiels mais ceux qui possèdent une procuration sur son compte bancaire, seront poursuivis et redressés au titre de l'impôt sur le revenu qu'ils auraient dû payer sur la base de ces bénéfices personnels, là encore sans oublier pénalités, intérêts de retard et prélèvements sociaux.

Contrat bail et contrat domiciliation

Deux précautions sont à prendre pour éviter qu'une société offshore puisse être considérée comme fictive et entraîner un redressement fiscal :
l'adresse de la société offshore ne doit pas être fixée dans une société de domiciliation,
la société offshore doit donc justifier d'une adresse indépendante et par conséquent pouvoir justifier, par un bail professionnel et non par un contrat de domiciliation, de l'adresse de son siège social.

Dans le cas d'un redressement fiscal, les agents du fisc cherchent à démontrer que la société offshore créée n'a pas d'activité propre et que ses revenus doivent donc être rattachés à la société française, et donc imposés en France.

Future loi sur les paradis fiscaux

société offshore — 2013-03-05T08:55:58Z

Une nouvelle affaire met de nouveau sur le devant de la scène les pratiques d'optimisation fiscale des multinationales pour échapper à l'impôt là où il est le plus lourd, en France notamment.

Nouvelle victime du zèle du fisc français : LinkedIn. Ce site internet est un réseau social, un peu comme Facebook, mais avec la particularité de rapprocher des profils professionnels et de faciliter les relations professionnelles.

Ce réseau est international. Cette société possède donc des salariés qui gèrent le site internet dans les différents pays où celui-ci est présent. Il n'y a donc pas obligatoirement adéquation entre le lieu de travail de ces salariés et leur zone d'intervention. Par exemple, un technicien américain peut intervenir sur le réseau français. Un webdesigner peut travailler globalement sur la zone Europe. La gestion comptable de la filiale française peut être assurée par un centre administratif implanté dans un autre pays d'Europe... Or ces services sont ensuite refacturés par les différentes entités à la filiale française.

La difficulté pour le fisc français est donc :
de s'assurer que les facturations intra-groupe correspondent à des prestations réelles conformément aux contrats liant les différentes filiales,
que le montant de ces facturations ne sont pas exagérées.

Pour de faire, des inspecteurs du fisc ont perquisitionné au siège de LinkedIn à Paris et saisi des informations sur divers postes informatiques.

Une liste qui s'allonge

LinkedIn n'est pas la première société à être inquiétée par l'administration fiscale française et soupçonnée d'utiliser les paradis fiscaux dans le but de réduire au maximum son bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés en France. Avant elle, il faut rappeler :
l'affaire Microsoft, déjà rapportée ée sur ce site,
Google, même si les discutions actuelles entre le moteur de recherche et les éditeurs de presse français rendent la situation encore plus complexe,
Amazon et Ebay qui ont fait l'objet d'un redressement fiscal,
Facebook.

L'annonce d'une réforme

Cette multiplication des procédures fiscales médiatisées n'est certainement pas anodine. Il faut par ailleurs noter que ces contrôles sont concentrés sur les multinationales intervenant dans le domaine de l'internet.

En effet, ces sociétés ont davantage de facilité à facturer leurs prestations immatérielles (royalties, développement informatique, référencement, hébergement...) depuis des sociétés étrangères. Or ces sociétés, qui facturent les différentes filiales réalisant des bénéfices et accumulent donc leurs profits, sont immatriculées dans des paradis fiscaux (voir montage possible pour créer une société offshore internet).

Ces différents dossiers pourraient donc avoir pour but de démontrer les pratiques de ces grands groupes (si cela est encore nécessaire...) pour présenter une loi aux parlementaires afin d'éviter cette évasion fiscale. Mais c'est surtout au niveau européen que des décisions législatives sont espérées par la France, pour permettre une harmonisation fiscale par le haut et éviter ainsi que le déplacement des bénéfices intra-groupes se fassent systématiquement au détriment de la France.

Une loi sur les paradis fiscaux pourrait succéder aux différentes procédures fiscales intentées par le fisc français aux grandes multinationales de l'internet qui utilisent les paradis fiscaux pour réduire leur imposition en France.

Exil fiscal en Belgique

société offshore — 2013-02-25T15:53:31Z

Quelques grandes stars françaises ont incité les médias à s'intéresser à l'intérêt fiscal de s'exiler en Belgique pour se soustraire à l'impôt en France. En réalité, ces avantages existent depuis longtemps, la fiscalité belge n'ayant pas été modifiée récemment, contrairement à la fiscalité française.

S'exiler fiscalement en Belgique

Il ne s'agit pas ici de créer une société en Belgique, mais de s'exiler fiscalement dans ce pays limitrophe de la France en temps que personne physique.

Pour devenir résident belge au titre d'une année N et être imposable à l'impôt belge à compter du 1er janvier, il faut s'inscrire dans la mairie de sa commune en Belgique avant le 31 décembre. Bien évidemment, il faudra alors pouvoir justifier d'un domicile dans cette commune, domicile qui peut être détenu en toute propriété ou simplement loué. Un agent de l'état belge s'assurera alors de la réalité de ce domicile et c'est après ce contrôle que le fisc belge sera informé de l'existence de ce nouveau contribuable.

Conditions d'un exil fiscal en Belgique

La Belgique n'est pas la Suisse. Le résident n'a pas à justifier d'une fortune minimum, ou à obtenir un quelconque forfait fiscal.

En revanche, pour pouvoir ne plus être considéré comme résident fiscal français, il est obligatoire :

De passer plus de 6 mois par an en Belgique. Certes, le contribuable peut revenir régulièrement en France, conserver un bien immobilier en France, une résidence secondaire ou un pied-à-terre, mais il ne devra pas y résider plus longtemps que dans son domicile en Belgique.
Ne pas conserver en France l'essentiel de son patrimoine. Ainsi, un contribuable dont l'essentiel des revenus provient de revenus fonciers provenant d'immeubles détenus en France ne pourra pas échapper à l'impôt en France même s'il réside en Belgique. De la même façon, le chef d'entreprise dont la société est située en France ne pourra pas éviter l'imposition en France de ses revenus d'entrepreneur. En conséquence, l'exilé fiscal a l'obligation de rapatrier vers la Belgique la plus grande partie de son patrimoine, quitte à payer de l'impôt en France pour y parvenir (imposition des plus-values immobilières notamment sur la vente d'un immeuble de rapport ou d'une résidence secondaire).

L'exilé fiscal en Belgique s'installe donc durablement dans ce pays et y gère son patrimoine. Ses enfants vont donc à l'école en Belgique, ses automobiles sont immatriculées en Belgique...

Il faut rappeler qu'en France, depuis 2008, il n'est plus obligatoire de déclarer son exil fiscal au service des impôts des particuliers afin d'obtenir son quitus fiscal. Simplement le nouveau résident belge ne déclare plus de revenus en France dès lors qu'il les déclare en Belgique.

Conséquences financières d'un exil fiscal en Belgique

Pour un chef d'entreprise, un exil fiscal en Belgique est particulièrement tentant lorsque celui-ci envisage la cession de sa société. En effet, on l'a indiqué précédemment, un entrepreneur ne trouve aucun intérêt immédiat à devenir résident fiscal belge puisque les revenus de son activité professionnelle française sont imposés en France, que les cotisations sociales sur les salaires de l'entreprise sont dues en France... En revanche, au moment de la cession de ses parts sociales, cet entrepreneur français résident fiscal belge sera alors imposé en Belgique sur la plus-value réalisée. Il échappera ainsi totalement à l'imposition des plus-values en France, au taux marginal de 60% par conséquent. Or en Belgique, cette plus-value sera totalement exonérée d'impôt.

Ensuite, pour ce qui est des revenus financiers, à noter que les dividendes perçus par un résident fiscal belge ne sont imposés qu'à hauteur de 25%. Ainsi, tout contribuable disposant d'un patrimoine financier important trouve un intérêt financier évident à le transférer dans une banque belge et à s'installer dans le plat pays pour réduire son taux global d'imposition.

Enfin, en matière d'ISF, le contribuable qui ne possède plus de biens en France n'est plus soumis à cet impôt. Or en Belgique, il n'existe pas d'impôt équivalent à l'impôt sur la fortune français. Le résident fiscal belge devient donc ainsi totalement exonéré d'ISF.

La Belgique est un véritable paradis fiscal pour les foyers fiscaux français qui disposent d'un patrimoine important. S'exiler fiscalement en Belgique permet ainsi d'échapper à l'ISF, à l'imposition des plus-values et de ne supporter qu'un taux de prélèvement modéré sur les dividendes.

Dans quel pays créer une société onshore

société offshore — 2013-02-16T09:37:00Z

Les Seychelles et autres paradis fiscaux exotiques n'ont pas une image réellement compatible avec une gestion d'entreprise. Aussi, de nouvelles destinations s'offrent pour les sociétés onshores et offshores.

Irlande

L'Irlande est un pays d'accueil très favorable pour les entreprises internationales depuis de nombreuses années. En effet, au cœur de l'Europe, ce pays offre une fiscalité très avantageuse pour les sociétés. Il permet donc de créer une société onshore vers laquelle les bénéfices d'une société française seront rapatriés pour limiter l'imposition globale du groupe.

En Irlande, le taux d'imposition des bénéfices est de 12,5%.

Mais attention, l'affaire Google, société installée en Irlande à que le fisc français tente de redresser, met en lumière les risques d'un tel montage.

Malte

Le taux d'impôt sur les sociétés à Malte est comparable à la moyenne des autres pays d'Europe. En revanche, grâce à un mécanisme de crédit d'impôt, les prélèvements peuvent tomber au taux de 5%. En effet, les associés non résidents de l'ile peuvent bénéficier de la fiscalité maltaise sur les dividendes perçus. Pour cette raison, l'île de Malte est considérée comme le pays le plus attractif pour créer une onshore.

Chypre

Avec un taux d'IS de 10%, Chypre est également une nouvelle destination pour des montages juridiques onshores.

Mais attention, Chypre a demandé l'aide de l'Europe pour sauver son système bancaire. Cette destination, comme Malte d'ailleurs, est donc actuellement risquée. En effet, les banques Chypriotes, fortement dépendantes de la Grèce, auraient besoin de 10 milliards d'euros, montant depuis révisé à la baisse par la BCE et le FMI dans une fourchette de 6 à 9 milliards. Mais toute aide serait subordonné à une réforme du système bancaire et au respect des règles anti-blanchiment par les banques de Chypre. L'Allemagne en particulier fait de cette réforme une condition à l'aide européenne.

Lettonie

Le taux de l'impôt sur les sociétés en Lettonie est de 15%, et son système bancaire est extrêmement souple.

Canada

Certaines provinces du Canada permettent, comme le Delaware, de créer une société offshore. En effet, si la société ne réalise aucune activité dans le pays, alors son impôt est nul. Or le Canada comme les Etats-Unis bénéficient d'une image commerciale très positive. Facturer un client depuis une société canadienne plutôt que par une société immatriculée aux Seychelles est moins suspect et plus simple à expliquer.

Gibraltar

L'imposition d'une société immatriculée à Gibraltar n'est pas nulle mais le taux d'IS de 10% est réellement faible et ne s'applique qu'aux bénéfices de la société réalisés en raison d'une activité à Gibraltar même. Du fait des accords de coopération signés avec de nombreux pays (dont la France), Gibraltar ne figure pas sur la liste grise établie par l'OCDE.

Dans quel paradis fiscal créer une société offshore totalement exonérée d'impôt ou une société onshore bénéficiant d'un taux d'impôt sur les sociétés limité.

Domicilié fiscal en Suisse

société offshore — 2013-02-08T12:45:43Z

Les exilés fiscaux de Suisse voient leur fiscalité totalement modifiée par une instruction du 1er janvier 2013.

La situation d'un exilé fiscal en Suisse

Depuis 1972, un accord fiscal entre la Suisse et la France prévoyait la possibilité pour un français de se domicilier fiscalement en Suisse.

Pour acquérir cette domiciliation fiscale Suisse, le contribuable français devait alors payer ses impôts en Suisse sur l'ensemble de ses revenus, en particulier sur ses revenus perçus en France. Cet impôt consistait en un forfait fiscal, auquel une majoration de 30% était appliquée.

En revanche, les revenus perçus en France par ce contribuable échappait à l'impôt français. Par exemple, sur des dividendes de société, l'imposition était réduite de moitié (imposition à la source de 15%), conformément à cette convention fiscale.

Nouvelles règles fiscales

Le fisc français a décidé de ne plus appliquer cet accord franco-suisse à compter du 1er janvier 2013.

Tous les revenus perçus en France par ces français qui avaient obtenu la domiciliation fiscale Suisse seront soumis à l'impôt en France :
salaires perçus en France,
honoraires facturés au titre d'activités réalisées en France,
dividendes de sociétés françaises...

Cette modification fiscale montre la volonté du gouvernement français de ne plus permettre de passe-droits à ses contribuables et d'appliquer à la lettre et dans tous les cas le principe d'imposition en France des revenus résultant d'activités exercées en France.

D'un autre côté, ce manque de flexibilité pourrait donner envie à certains de ne plus percevoir du tout de revenus français. Dans ce cadre, transférer ses titres de sociétés à une holding étrangère, qui pourra d'ailleurs s'endetter pour acquérir ces titres, constitue une solution définitive. C'est d'ailleurs un peu le montage choisi par Bernard Arnault, Pdg de LVMH. Certes, l'imposition des plus-values lors de la cession des titres est alors immédiate, mais les revenus et surtout les droits de succession ultérieurs promettent d'être moins lourdement taxés.

La possibilité de s'exiler fiscalement en Suisse pour ne plus payer en France d'impôts sur ses activités professionnelles françaises a été supprimée en 2013 par la France.

Changer de nationalité pour créer une offshore

société offshore — 2013-02-05T14:40:48Z

Un montage qui a été proposé à des entrepreneurs pour éviter l'impôt en France est d'obtenir une seconde nationalité pour pouvoir déclarer dans un autre pays que la France les revenus de son activité française.

Montage proposé

Le montage proposé était le suivant :
conserver sa nationalité française mais obtenir un passeport d'un paradis fiscal,
grâce à ce passeport, obtenir pour seconde nationalité celle du paradis fiscal,
créer une société offshore dans ce paradis fiscal et y déclarer les revenus d'une activité exercée en France,
échapper au contrôle du fisc français en raison de ce seconde nationalité et du manque de coopération entre ce paradis fiscal et la France.

Limites de ce montage

Les impôts payés en France ne sont pas liés à la notionalité des contribuables. Ainsi, un ressortissant belge paie de l'impôt en France dès lors que certains critères concluent à son rattachement à la fiscalité française.

Autrement dit, de la nationalité ne dépend pas le domicile fiscal. Celui-ci dépend notamment :
Du pays dans lequel on réside : si un français réside plus de la moitié de l'année dans un autre pays que la France, ses revenus professionnels seront imposés dans cet autre pays. A l'inverse, si un contribuable réside en France plus de la moitié de l'année, ses revenus seront soumis à la fiscalité française,
Du pays dans lequel on exerce son activité professionnelle, ou du pays dans lequel on possède réellement ses actifs professionnels.

Aussi, en cas de litige avec l'administration fiscale française, un passeport ou une nationalité étrangère ne suffiront pas à clore une procédure de redressement.

Actualité du changement de nationalité

Qu'ils soient acteurs, musiciens, footballers ou chefs d'entreprise, bien des personnalités font la une des magasines en raison de leur exode fiscal en Belgique, en Suisse... partout où la fiscalité peut devenir plus favorable qu'en France.

Cependant, il ne faut pas oublier que, outre les contraintes propres à ce pays d'accueil, cet exil fiscal doit obligatoirement être lié à une nouvelle vie hors de France. Concrètement, il faut alors passer moins de 183 jours par an sur le territoire français.

D'autre part, si un chef d'entreprise réside dans un pays limitrophe mais conserve son entreprise en France, le lieu de ses intérêts économiques principaux restant la France, un juge trouvera là un critère plus important que sa nationalité pour décider de l'imposition en France des revenus retirés de ces intérêts.

Si Bernard Arnault a crée une société particulière en Belgique, c'est pour gérer sa succession et s'assurer que, en cas de décès prématuré, l'ensemble de ses enfants auront plus de 25 ans avant de pouvoir recevoir ses actions. A l'inverse, créer une société en Belgique pour déclarer des salaires, dividendes... acquis grâce à son activité exercée en France n'est pas admis par le fisc français.

Acquérir ou posséder une seconde nationalité ne permet pas légalement de déclarer les revenus d'une activité française hors de France.