Etats non coopératifs 2012

Définition des ETNC Etats non coopératifs

Les ETNC sont les Etats et territoires non coopératifs avec la France en matière fiscale.

Il s’agit donc de paradis fiscaux qui :
 ou bien font preuve d’opacité fiscale selon les analyses de l’OCDE,
 ou bien ont refusé de signer avec la France des accords d’échange de renseignements en matière fiscale.

Les filiales immatriculées dans un ETNC sont fiscalement sanctionnés et les flux financiers d’une société mère vers une filiale installée dans un ETNC ne sont pas déductibles. Lorsque des marchandises ou services sont acquis par la société mère à sa filiale, un justificatif fiscal des prix de transfert pratiqués doit être établi.

En ce qui concerne les revenus d’un non-résident perçu depuis un ETNC (dividendes, produits financiers...), ils sont soumis à un prélèvement à la source au taux de 50%.

Liste 2012 des ETNC

En 2012, les ETNC sont décrétés par la France être les états suivants :

 Les Philippines
 Le Guatemala
 Le Botswana en Afrique
 Les Iles Marshall
 Montserrat
 Brunei
 Nauru
 Nioue

Réduction de la liste des ETNC en 2012

En 2011 figuraient parmi les ETNC des pays qui n’y apparaissent plus en 2012. Il s’agit :
 du Panama,
 de Belize (à côté du Gatémala qui reste dans les ETNC),
 du Liberia,
 du Costa Rica,
 Oman (sultanat du Moyen-Orient),
 des îles des caraïbes : Dominique, Grenade, Saint-Vincent et les Grenadines, les Turques-et-Caïques, l’Anguilla et les Iles Cook.

Autrement dit, pendant que les hommes politiques affirment que les paradis fiscaux doivent être supprimés la liste des ETNC est limitée, et de plus en plus limitée.

En ce qui concerne les paradis fiscaux qui ne sont pas listés comme des ETNC, la raison en est souvent la signature d’une convention d’échange d’informations fiscales entre ces pays et la France.